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Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Sans répéter ce qu'a dit le garde des sceaux, je voudrais apporter quelques précisions concernant cette proposition de loi. On se plaint souvent que les études d'impact ne sont pas à la hauteur, mais pour cette proposition de loi, et en tout cas pour les articles insérés par amendement en commission, l'étude d'impact, ce sont les états générau...
Je défendrai également les amendements n° 1081 rectifié, 1079, 1080 et 1082 rectifié, madame la présidente. Afin de faciliter l'adaptation du dispositif de protection juridique aux majeurs et de simplifier la procédure, l'amendement n° 1078 prévoit que les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la capacité est inféri...
J'évoquais tout à l'heure le rapport du comité des états généraux de la justice, qui équivaut à une étude d'impact. C'est le pilier sur lequel reposent les mesures que nous proposons. Ce rapport a donné lieu à une audition assez complète du garde des sceaux le 27 septembre dernier. Le ministre nous avait alors présenté sa feuille de route. Cer...
Le n° 1079 vise à éviter de multiplier les procédures judiciaires. Lorsqu'une instruction est déjà ouverte, le juge des tutelles pourra prononcer une mesure dans le cadre de celle-ci – dans le cas où la passerelle se justifie. Il ne sera plus nécessaire d'attendre qu'une procédure soit close pour en ouvrir une autre. Cette mesure présente donc ...
