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Les interventions de Sabine Thillaye sur ce dossier

70 amendements trouvés


17/11/2022 — Amendement N° CD971 au texte N° 443 - Article 1er (Adopté)
M. Millienne, Mme Lasserre, M. Cosson, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Banni...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir sur le délai accordé lors de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, fixé au Sénat à trois mois, à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Avec la rédaction actuelle de l'article, celle-ci peut même être portée à quatre mois ...

17/11/2022 — Amendement N° CD980 au texte N° 443 - Après l'article 16 decies (Adopté)
M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, M. Croizier, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balana...

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

17/11/2022 — Amendement N° CD979 au texte N° 443 - Après l'article 1er ter (Tombe)
M. Croizier, M. Cosson, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Berga...

Après le 3° de l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur un bâtiment ou en ombrière, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L’installation des panneaux photovoltaïq...

17/11/2022 — Amendement N° CD970 au texte N° 443 - Article 1er CA (Adopté)
M. Cosson, Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, M. Croizier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Berga...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi poursuit l’objectif d’accroître fortement le déploiement des projets d’énergies renouvelables, notamment en rationalisant les procédures administratives. Toutefois, l’article 1er CA prévoit que les projets éoliens soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments ...

17/11/2022 — Amendement N° CD975 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Mme Lasserre, M. Millienne, M. Cosson, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Berga...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la ...

17/11/2022 — Amendement N° CD974 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Mme Lasserre, M. Millienne, M. Cosson, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Berga...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de la législat...

17/11/2022 — Amendement N° CD976 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Mme Lasserre, M. Millienne, M. Cosson, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Berga...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions en raison de leur intérêt public majeur ». Exposé sommaire : Le pr...

17/11/2022 — Amendement N° CD981 au texte N° 443 - Après l'article 16 quaterdecies (Adopté)
M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, M. Croizier, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balana...

Le premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude de faisabilité doit nécessairement inclure l’énergie géothermique de surface. Exposé sommaire : Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie, la France s’est engagée à atteindre 7 TWh ...

17/11/2022 — Amendement N° CD977 au texte N° 443 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Cosson, Mme Ferrari, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Banni...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé : « Ttitre X « Fonds de garantie pour ldéveloppement de projest d’énergie renouvelable « Art. L. 2‑10‑1‑1. – L’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable, lauréate d’un appel d’offres mentionné à l’arti...

17/11/2022 — Amendement N° CD973 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Mme Ferrari, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Cosson, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Banni...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’én...