Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Nous parvenons au terme de la navette parlementaire d'un texte visant à protéger le pouvoir d'achat des Français. Nous nous plaçons dans la continuité de la loi dite pouvoir d'achat que nous avons votée l'été dernier, laquelle a instauré une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indic...

Cette disposition constitue ainsi l'un des boucliers anti-inflation mis à la disposition de nos concitoyens, à l'instar des boucliers tarifaires sur l'énergie ou encore du panier anti-inflation, cher à Mme la ministre déléguée. L'objet du texte n'est donc pas de régler l'ensemble des problèmes liés au logement, à la crise de la construction, ou...

Oui, il faut favoriser la construction de logements neufs en se montrant imaginatifs et constructifs. Oui, il faut des actions continues pour réhabiliter les logements existants. Oui, madame la ministre déléguée, le statut du bail commercial, issu d'un décret de 1953, doit être débattu. Mais non, la proposition de loi n'a pas pour objet de réso...

En juillet dernier, dans un contexte de crise sans précédent, l'Assemblée nationale a voté la loi « pouvoir d'achat », instaurant ainsi une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers des logements comme des commerces, l'IRL et l'ILC. Je rappelle que cette di...

Il s'agirait également d'une injustice envers de nombreuses personnes, comme les retraités qui comptent sur un loyer pour compléter leur retraite, ou encore les bailleurs privés qui logent des millions de personnes et s'apprêtent à engager des travaux de rénovation. Je vous rappelle aussi que le temps presse : le 30 juin à minuit, si aucune no...