Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français. Il s’agit en effet de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possible, tout e...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « du marché intérieur de l’Union européenne et ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français et n’intervenir sur les marchés européens et internationaux que lorsque les productions françaises...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « , si nécessaire ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français. Il s’agit en effet de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possibl...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Les capacités de production agricoles du pays pour satisfaire les besoins alimentaires nationaux ; ». Exposé sommaire : Afin de protéger la souveraineté alimentaire française, il convient de donner aux agriculteurs les moyens de produire ce dont la population française a besoin pour se nour...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « son approvisionnement », les mots : « sa production ». Exposé sommaire : L’objectif de ce texte est de rehausser la souveraineté alimentaire de la France. En effet, satisfaire les besoins alimentaires de la population française en produisant notre alimentation sur le territoire national est un atout s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire se définit comme la production en toute circonstance sur un territoire donné de l’alimentation en quantité, en diversité et en qualité et dont sa population a besoin. Cette alimentation rémunérant justement ses producteurs doit être accessible au plus grand nombre. La s...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Il est essentiel que l'agriculteur ne soit pas tenu pour responsable des choix effectués par son prédécesseur en matière d'aménagement d'une zone agricole, notamment en ce qui concerne la plantation d'une haie. La liberté de travail se traduit également par la flexibilité accordée à l'agriculteur qui s...

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : Nous avons constaté à travers les revendications des agriculteurs que les formalités administratives et la pléthore de normes constituent de véritables obstacles à la liberté d'action et à la marge de manœuvre des professionnels du secteur agricole. L'amendement actuel vise donc à simplifier to...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre plus simple la démarche pour obtenir des avis conformément au Code de l'urbanisme, afin d’accélérer les démarches.

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier les mesures permettant de lever les freins relatifs à la régulation du grand gibier. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la FDSEA du Tarn. L'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des cha...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux de la procédure de reconnaissance des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Ce rapport doit notamment présenter différentes options législatives ou réglementaires permettant de simplifier et clarifier la procédure ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un doit à l’erreur est intégré au présent article afin de ne pas contraindre le professionnel dans son activité. » Exposé sommaire : Le droit pénal environnemental accorde peu de considération à l'absence d'intention des auteurs d'infractions. La plupart des infractions répertoriées dans ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. » Exposé sommaire...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la re...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec les Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône. L...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec les Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône. A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managérial...

À l’alinéa 38, après le mot : « essai » insérer les mots : « défini au présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec les Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône. L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets soc...

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec les Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône. A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financemen...

Substituer aux alinéas 2 à 30 les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 1, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce diagnostic ne doit pas être considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôt comme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance à l’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par une assurance, une banque ou tout autre acteur susceptible d’orienter une décision...