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Les interventions de Romain Baubry sur ce dossier

251 amendements trouvés


28/06/2023 — Amendement N° 221 au texte N° 1440 - Article 17 (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 du projet de loi vise à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations, afin d’en confier la mise en œuvre aux commissaires de justice. Le commissaire de justice, mandataire du créancier, assurerait désormais directement la mise en œuvre de la saisie des rémunérations, après la dé...

28/06/2023 — Amendement N° 220 au texte N° 1440 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer un parfait respect des conditions et des orientations fixées par le présent article, une assemblée de parlementaires représentant tous les groupes des deux assemblées sera chargée de suivre et de valider les travaux ainsi que de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratifi...

28/06/2023 — Amendement N° 219 au texte N° 1440 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond de la procédure pénale telle qu’elle est codifiée dans la partie législative du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteu...

28/06/2023 — Amendement N° 218 au texte N° 1440 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « harmoniser l’état du droit, ». Exposé sommaire : La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction. Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitatio...

28/06/2023 — Amendement N° 217 au texte N° 1440 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture », les mots : « et permettre de procéder aux coordinations nécessaires avec les dispositions figurant dans les autres codes ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet...

28/06/2023 — Amendement N° 216 au texte N° 1440 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ». Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitations qui conduisent le Parlement à renoncer à son pouvoir normatif au profit d...

28/06/2023 — Amendement N° 215 au texte N° 1440 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure la possibilité pour le tribunal des affaires économiques de condamner une des parties au litige, à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, en cas de comportement dilatoire ou abusif. Or, la possibilité de condamner une des parties au litige à une amende civile, est e...

28/06/2023 — Amendement N° 214 au texte N° 1440 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de ce projet de loi, prévoit de mettre en place, à titre expérimental dans certains tribunaux de commerce désignés à cet effet, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques. Le Gouvernement a précisé dans l’étude d’impact que l’ob...

27/06/2023 — Amendement N° 75 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

À la première phrase de l’alinéa 367, substituer aux mots : « , du travail et de », les mots : « liées au travail et à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les activités mises en place dans le cadre de la réinsertion concernent exclusivement le travail et l'insertion professionnelle des détenus. La prison est un...

27/06/2023 — Amendement N° 74 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 353, supprimer les mots : « et les plus graves ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut », le mot : « peuvent ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot : « criminalité » insérer les mots : « et la délinquance ». IV. – En conséqu...

27/06/2023 — Amendement N° 72 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

À la seconde phrase de l’alinéa 352, après le mot : « irrégulière, », insérer les mots : « y compris les réseaux de passeurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le Ministère de la Justice ne délaisse pas les problématiques d'immigration irrégulière dans les politiques publiques communes de l'ensemble des servic...

27/06/2023 — Amendement N° 70 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

Après la première phrase de l’alinéa 352, insérer la phrase suivante : « La lutte contre les agressions commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public constituera également une priorité d’action du ministère de la justice. » Exposé sommaire : Qu'il s'agisse des forces de séc...

27/06/2023 — Amendement N° 52 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À la seconde phrase de l'alinéa 352, substituer aux mots : « des filières d'immigration » les mots : « de l'immigration ». Exposé sommaire : Les filières d'immigration irrégulière constituent une des formes importantes de la criminalité organisée. Cependant, le champ d’application du présent alinéa, étant considérablement restreint, ne pe...

27/06/2023 — Amendement N° 50 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Compléter l’alinéa 252 par la phrase suivante : « Une coopération accrue sera poursuivie entre le service national du renseignement pénitentiaire et les services du ministère de l’Intérieur pour encadrer la sortie de prison des individus incarcérés pour terrorisme islamiste ou les autres détenus, radicalisés, pour des faits de droit commun. » ...

27/06/2023 — Amendement N° 49 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À l’alinéa 242, après le mot : « violente », insérer les mots : « , de renforcer la sécurité des personnels ». Exposé sommaire : Partout en France, les personnels pénitentiaires subissent la violence de détenus, parfois radicalisés ou issus du grand banditisme, visant à imposer leur loi en prison. À la prison de Villefranche-sur-Saône, un...

27/06/2023 — Amendement N° 48 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À l’alinéa 242, substituer aux mots : « la radicalisation violente » les mots : « toute forme de radicalisation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les risques de radicalisation des détenus de droit commun sont considérablement accrus. Le présent projet de loi ne s’attaque pas de front au véritable problème. Le champ restreint de l'alinéa 2...

27/06/2023 — Amendement N° 47 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation des établissements pénitentiaires, des scanners corporels seront installés et utilisés pour contrôler toutes les personnes extérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurisation des établissements pén...

27/06/2023 — Amendement N° 46 au texte N° 1440 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 207, substituer aux mots : « la radicalisation violente » les mots : « toute forme de radicalisation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les risques de radicalisation des détenus de droit commun sont considérablement accrus. Le présent projet de loi ne s’attaque pas de front au véritable problème. L...

27/06/2023 — Amendement N° 45 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

 « Titre II bis : Lutter efficacement contre la récidive « Art.... « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, ...

27/06/2023 — Amendement N° 44 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À la fin de l’alinéa 206, substituer aux mots : « et les conditions de travail des personnels pénitentiaires » les mots : « , la sécurité des personnels pénitentiaires et leurs conditions de travail ». Exposé sommaire : Partout en France, les personnels pénitentiaires subissent la violence de détenus, parfois radicalisés ou issus du grand ...