Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 3 bis (suite) (appelé par priorité))

Si MM. Cazeneuve et Lacresse avaient pu défendre leurs amendements de suppression, j'aurais formulé un avis favorable à leur sujet et, si vous me le permettez, je vais expliquer pourquoi.

Je vais cependant commencer par indiquer pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 39 de M. Rome et aux sous-amendements dont il fait l'objet. À ma grande surprise, Mme Rabault, vice-présidente de l'Assemblée nationale, ancienne présidente du groupe Socialistes et apparentés et ancienne rapporteure générale du budget, m'a traité de menteur.

Je veux donc rappeler quelques faits. Mme Rabault a expliqué que seuls les contrats négociés entre le 30 juin et le 31 décembre 2022 bénéficieront du plafond de prix à 280 euros, mais elle nous a menti, elle n'a pas dit la vérité.

Avec tout le respect que je vous dois, permettez-moi de vous rappeler les règles, madame Rabault. Quelle que soit la puissance souscrite, toutes les TPE qui ont signé leur contrat d'électricité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022…

Pour avoir personnellement réuni l'ensemble des fournisseurs d'énergie et malgré des tarifs d'hiver en général plus élevés, je me suis assuré que ce plafond sera appliqué dès les premières factures. Certes, vous avez raison, les TPE qui ont signé leur contrat en 2021 ne seront pas concernées, mais si vous connaissez un boulanger qui a signé un ...

En ce qui concerne les factures de 2023, vous savez bien qu'elles concernent des contrats signés en 2022. J'en profite d'ailleurs, au passage, pour appeler l'ensemble des TPE françaises à se déclarer auprès de leurs fournisseurs ; c'est très important, parce que ces derniers ne disposent pas de l'information leur permettant de savoir si la bou...

S'agissant des PME, puisque certaines boulangeries peuvent en effet appartenir à cette catégorie plutôt qu'à celle des TPE, je vous rappelle qu'elles sont éligibles à l'amortisseur électricité, auquel s'ajoute un guichet d'aides au paiement des factures. Ce dispositif fonctionne, et bien mieux, d'ailleurs, depuis que nous l'avons simplifié – pa...

Et cela ne concerne pas seulement les boulangers : l'ensemble des PME bénéficient de cette mesure. Par conséquent, là encore, madame Rabault, si vous trouvez un boulanger qui paie plus de 280 euros le mégawattheure en 2023, s'il vous plaît, envoyez-le moi !

Nous traiterons son problème, car si tel est le cas, cela ne correspond aucunement aux dispositions arrêtées par le Gouvernement, et aucunement non plus à celles que les fournisseurs ont accepté d'appliquer aux PME françaises. Et par ailleurs, je sais qu'ici, le droit européen, on s'en bat un peu la casquette ,…

…mais votre article – je l'ai dit et je le répète – n'est pas conforme au droit européen. Que ces gens-là qui m'applaudissent s'en satisfassent, cela ne me surprend pas, mais que d'autres, sur les bancs qui se trouvent à côté du mien ,

Et je peux vous le dire, mesdames et messieurs les députés : la raison essentielle de mon engagement en politique, c'est la défense de l'Europe ,

Cela dit, des questions parfaitement pertinentes m'ont été posées par Mme Genevard, qui m'a interrogé sur la manière dont le chiffrage de cette mesure avait été réalisé. N'ayant pas été présent – conformément à l'usage, vous le savez, s'agissant des propositions de loi examinées dans le cadre de niches d'opposition – ni en commission ni à la ré...

…permettez-moi donc de le faire ! Tout le travail qui a été fait depuis des mois pour limiter l'impact de la crise énergétique sur l'ensemble des TPE, des PME et des entreprises françaises, nous conduit à avoir une connaissance statistique des contrats qui nous permet d'évaluer la tarification moyenne des TPE, des PME et des ETI pour 2023 !

Et c'est sur cette base-là, comparée aux TRVE que vous souhaitez imposer à tous et à toutes, que nous arrivons au chiffrage de 18 milliards d'euros. Du fait de cet article adopté en commission, ce seront 110 térawattheures (TWh) supplémentaires, par rapport à la situation actuelle, qui seront concernés par le TRVE.

Quand vous comparez le prix moyen des contrats prévus par les fournisseurs tels qu'ils ont été signés au prix du TRVE, vous arrivez, que vous le vouliez ou non, à 18 milliards d'euros.

qui vise – c'est tout de même assez ironique – à ce que les pertes de recettes des fournisseurs d'électricité ne soient pas compensées par l'État, je ne vais pas rouvrir un débat qui nous a déjà pris un certain temps, mais il reconnaît implicitement que le présent article introduit une dépense supplémentaire pour l'État !

puisque – je vous le rappelle – le dispositif d'aide de bouclier tarifaire électricité s'inscrit dans les conditions définies par l'article 13 du règlement européen (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie, et que ce dispositif prévoit, par construction, que les four...

Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, aux sous-amendements qui l'accompagnent et évidemment à cet article, quelle que soit l'issue du vote.

Monsieur le rapporteur, le dispositif d'aide d'État ne s'applique pas aux entreprises de taille intermédiaire ; l'article que vous avez voté en commission, lui, s'applique à celles-ci. J'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure à la tribune : il y a en France des ETI qui vont très bien – et c'est tant mieux –, qui exportent des produits dans ...

…mais il n'est pas compatible avec le droit européen, lequel n'autorise pas des aides dérogatoires pour des entreprises qui ne sont pas des TPE ou des PME !