Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement

Dans une loi de nationalisation, qui vise à nationaliser 100 % du capital, en réserver 2 % à des acteurs, quels qu'ils soient, me semble totalement incompatible avec l'objectif poursuivi par certains partisans de cette proposition de loi. J'émets un double avis défavorable, sur l'amendement et sur l'article.

Il est défavorable également. L'électricité à Mayotte est gérée par un autre opérateur qu'EDF, qui ne possède qu'une participation très minoritaire au capital.

Deux amendements portant article additionnel après l'article 3 bis ont été déposés. L'un concerne Mayotte, l'autre la Polynésie. S'agissant de la Polynésie, la responsabilité en matière d'électricité relève des autorités locales, nullement des autorités nationales. Le rapport demandé n'est donc absolument pas pertinent. Pour ce qui est de Mayot...

J'aurais aimé entendre les arguments de Mme la députée Battistel qui m'auraient peut-être convaincu que cette proposition de loi est bonne.

Puisqu'elle ne les a pas présentés, je tiens à réaffirmer avec force, au nom du Gouvernement, que cette proposition de loi me semble inutile, inefficace, à rebours des intérêts de l'entreprise…

Je reste convaincu que cette proposition de loi va à l'encontre des intérêts de notre producteur national et de ceux de Réseau de transport d'électricité. Je tiens à réaffirmer – comme le règlement m'y autorise – que, de mon point de vue et de celui du Gouvernement, l'article 3 bis est irrecevable au titre des articles 40 et 45 de la Constituti...