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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 12)
Les interventions de Roger Vicot
Les amendements de Roger Vicot pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La question est celle de l'encadrement et des garanties de la procédure pénale. En proposant la suppression de cet article, nous souhaitons rendre obligatoire la production par les agents dans la procédure d'enquête ou d'information d'une fiche relative à leur habilitation. Une telle obligation, imposée jusqu'à présent par la jurisprudence sous...
