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Les interventions de Roger Chudeau sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/05/2024 — Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 13 au texte N° 2642 - Après l'article 1er bis (Tombe)
M. Chudeau
Substituer aux mots : « douze mois à compter de la promulgation » les mots : « vingt-quatre mois à compter de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 371‑3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant » Exposé sommaire : Il est judicieux d'étendre le délai à vingt-quatre mois, et de le situer après la mise en appli...
