Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Article 3)

Nous examinons à présent la question des sanctions. Si j'ai bien compris, l'État va sanctionner l'État s'il ne respecte pas la loi. Je me demande où nous nous trouvons. Hier, nous avons longuement discuté de divers taux, de flux et de stocks ; le président de la commission des lois nous a expliqué que la plupart des amendements n'étaient pas c...