Les amendements de Roger Chudeau pour ce dossier
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Je voudrais souligner le caractère spécieux des arguments de Mme la rapporteure et du Gouvernement. Lorsque le groupe Rassemblement national propose un amendement quasiment identique à celui sur lequel des avis favorables viennent d'être émis, vous nous dites que son dispositif ne relève pas du domaine de la loi. Hier, à la même heure, nous dé...