Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Article 1er)

Il est identique à celui de M. Cormier-Bouligeon et vise à une clarification, la trame verte n'incluant pas certains périmètres auxquels ce texte sera applicable.

Favorable, bien évidemment. Entre zones naturelles et espaces naturels, nous avons beaucoup débattu de ce sujet en commission, chacun défendant l'un ou l'autre choix ; cette rédaction permet effectivement de couvrir, au-delà de la trame verte, l'intégralité des terrains concernés. Lorsqu'il y a PLU ou PLUI – plan local d'urbanisme intercommunal...

Défavorable. L'échéance retenue constitue un bon compromis entre les sept ans initialement prévus par nos amis sénateurs et notre volonté d'accélérer le désengrillagement – bien que Mme Belluco souhaite toujours aller plus vite encore.

Madame Paris, votre amendement part d'une bonne intention. Cependant, pour avoir, comme nous, largement amendé le texte en commission, vous n'ignorez pas que nous souhaitons que celui-ci soit applicable immédiatement ; or la mesure que vous proposez retarderait de plusieurs années le désengrillagement. Je vois bien d'une part ce que vous demand...

Sur ce point longuement discuté en commission, nous sommes parvenus à trouver un compromis solide sur le plan juridique vis-à-vis du Conseil constitutionnel et acceptable pour nos camarades sénateurs, dans le cadre de nos travaux communs sur ce texte. Il me semble donc que c'est bien le délai trentenaire que nous devons retenir.

C'est en effet une erreur de ma part. Je suis évidemment favorable à l'amendement n° 83 et au délai de trente ans sur lequel nous nous sommes accordés.

Même objet. Nous nous sommes inquiétés, dans les discussions antérieures, que le projet de loi ait notamment pour effet d'imposer la destruction des murs de Chambord et de Chantilly, ce qui aurait été regrettable, mais la date de référence dont nous sommes convenus, c'est-à-dire il y a trente ans, exclut de facto les murs de ces domaines...

Cet amendement rédactionnel vise à réécrire l'alinéa 9 relatif à la déclaration préalable en cas d'édification de clôtures. Il s'agit d'une clarification juridique.

Même objet : on précise une disposition autorisant la création, lorsqu'elle est nécessaire, d'un périmètre de sécurité dans un rayon de 150 mètres.

Il me semble inutile et inadapté de préciser que l'objectif consistant à limiter l'implantation des clôtures s'applique aux Sraddet – schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires –, car il est inhérent à leur fonction de protection et de restauration des continuités écologiques. Je propose la suppressio...