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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
Les interventions de Richard Ramos
Les amendements de Richard Ramos pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Ils tendent à rééquilibrer le rapport de force, aujourd'hui favorable à l'assureur, au détriment de l'assuré. L'amendement n° 10 vise à autoriser l'assuré à demander à une expertise, prise en charge par l'assureur. L'amendement n° 12 vise à préciser que le délai de réalisation de l'expertise ne peut excéder deux mois. Il y a beaucoup trop d'...
