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Les interventions de Richard Ramos sur ce dossier

1 amendement trouvé

05/04/2023 — Sous-Amendement N° 97 rectifié à l'amendement N° 6 au texte N° 1019 - Article 3 (Adopté)
M. Ramos

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2024 », la date : « 1er janvier 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2025 », la date : « 1er janvier 2028 ». Exposé sommaire : L’...