Les interventions de Richard Ramos sur ce dossier
1 amendement trouvé
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2024 », la date : « 1er janvier 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2025 », la date : « 1er janvier 2028 ». Exposé sommaire : L’...