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Approvisionnement en produits de grande consommation
(Après l'article 3)
Les interventions de Richard Ramos
Les amendements de Richard Ramos pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il a été rédigé par notre collègue Anne-Laure Babault. Il vise à renforcer la sanction administrative dans les cas où l'une des parties – la grande distribution, en particulier – fait traîner la période de flou lors de la négociation, en la portant de 375 000 euros à 1 million d'euros. Le but est de rendre cette sanction réellement dissuasive.
Nous arrivons dans le dur du sujet : les pénalités logistiques, qui sont souvent indues. Je défends l'idée qu'il faut les maintenir, car leur suppression totale conduirait les PME devant les juges ; or ceux-ci pourraient parfois être tentés de rendre un avis qui leur serait défavorable. Je plaide pour qu'un acteur de la grande distribution envo...
