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Les interventions de Rémy Rebeyrotte sur ce dossier
83 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1445A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Giraud, M. Roseren, Mme Brulebois, Mme Ferrari, M. Rebeyrotte, M. Valence
I. - L'article 1636 B sexies du Code général des impôts est ainsi rédigé : "I. – 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la ta...
30/09/2022 — Amendement N° CF1332A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Rebeyrotte
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa du I est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et d’habitation » ; 2° ...
30/09/2022 — Amendement N° CF777A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Roseren, Mme Riotton, M. Armand, Mme Violland, M. Batut, M. Zulesi, M. Causse, Mme Pouzyreff, M. Bothorel, M. Lars...
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les log...
