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Les amendements de Rémy Rebeyrotte pour ce dossier
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En raison des délais imposés par les textes et afin de maintenir une coopération efficace entre l'Arcep et la Cnil, les observations devraient pouvoir être formulées par le président de cette dernière en s'appuyant sur la doctrine élaborée par son collège. Le président pourra toujours consulter le collège sur un dossier soulevant une question n...
