Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Que cela a dû vous être pénible, mesdames et monsieur les ministres délégués, de supporter que les députés s'expriment sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les critiques, comme les propositions, sont venues de tous les bancs. C'est peut-être cela, d'ailleurs, qui vous a le plus importunés.

Le 20 octobre au matin, l'Assemblée avait débuté l'examen de la première partie du PLFSS. Elle a voté contre, essentiellement en raison du manque de sincérité de votre présentation budgétaire. L'après-midi du même jour, à propos de la deuxième partie du PLFSS, la majorité de l'Assemblée – à ne pas confondre avec la minorité présidentielle – con...

Notez bien qu'on dit « dégainer le 49.3 » comme on dit « dégainer un revolver ». C'est très à propos : le 49.3 est une arme qui cible la démocratie et la nation ici assemblée.

Alors que la première journée de débat n'était même pas terminée, vous avez choisi la facilité : le 49.3 – le fameux 49.3 !

Cet article mal aimé de la Constitution est en quelque sorte une télécommande magique qui vous permet de couper le son. Le 25 octobre, l'Assemblée a repris ses travaux pour examiner la quatrième partie du texte. Elle avait en effet beaucoup à dire. Nous aurions pu, par exemple, conformément aux recommandations du rapport de Caroline Fiat et de...

Nous aurions aussi pu obliger les industries pharmaceutiques à prévoir un stock suffisant pour assurer la couverture en médicaments pendant au moins quatre mois. Tout cela, vous le refusez. Vous refusez même que nous en débattions. Donc, vous sortez votre télécommande maléfique. Le 25 novembre, en nouvelle lecture, la Première ministre a battu...

Croyez-moi, vous n'en sortez pas grandis : les Français, qui ont volontairement élu les 577 parlementaires qui siègent ici, vous voient faire et ont bien compris que votre intention est de contourner, voire de nier leur vote. Nous savons bien que vous auriez préféré que, conformément à la logique de la Ve République, l'Ass...

Alors que nous entamons la lecture définitive du PLFSS pour 2023, nous nous doutons bien que le Gouvernement aura une nouvelle fois recours au 49.3. Abrégeons ses souffrances en adoptant cette motion de rejet préalable ! Il nous faut ridiculiser le 49.3, qui est condamné par l'histoire.

Cet article n'a aucune justification politique : il s'agit tout simplement d'un abus de pouvoir légalisé par la Constitution de 1958, elle aussi condamnée par l'histoire.

Les institutions de la Ve République ont ceci de singulier qu'elles octroient l'essentiel du pouvoir gouvernant à un homme seul, le Président, qui est irresponsable politiquement. L'irresponsabilité politique est une notion juridique, constitutionnelle. Dans les pays démocratiques, les personnes qui détiennent le pouvoir go...

Chers ministres délégués, en empêchant comme vous l'avez fait l'examen du PLFSS pour 2023, vous avez accéléré la mutation démocratique dont la France a besoin. Oui, il faut débarrasser la Constitution de l'article 49.3 ! Et vous en avez apporté la preuve.

Je m'adresse aux soignants, aux patients, aux résidents, aux aidants, à toutes les personnes angoissées à l'idée de ne pouvoir accéder à des soins, à tous ceux qui se sacrifient au travail pour maintenir en vie la grande idée de sécurité sociale qui fait de nous un peuple uni et solidaire : si nous nous y mettons tous, nous sortirons démocratiq...