Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 19)

On peut entendre beaucoup d'arguments mais je ne comprends pas du tout celui sur les contrats conclus à titre gratuit. Je ne résiste pas au plaisir de placer le mot synallagmatique dans l'hémicycle. Si une prestation est rendue par un prestataire, c'est qu'il y a une contrepartie qui, si elle n'est pas financière, est d'une autre nature. Donc i...