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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 17)
Les interventions de Raphaël Schellenberger
Les amendements de Raphaël Schellenberger pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rappeler que le règlement général sur la protection des données s'applique et qu'il y a lieu d'être particulièrement vigilant en la matière.
Cela ne fait pas de mal de rappeler qu'il faut respecter la loi. Le débat parlementaire aura éclairé la jurisprudence à venir. Je retire l'amendement.
