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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Après l'article 8)
Les interventions de Raphaël Schellenberger
Les amendements de Raphaël Schellenberger pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il a pour objet d'interdire de sous-traiter à un cabinet de conseil la labellisation publique. En effet, lorsque l'État décide d'instituer une labellisation, susceptible de produire des effets en matière de politique publique, nous considérons qu'il ne doit pas en sous-traiter l'instruction à un cabinet privé. L'exemple le plus frappant est cel...
