Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

Il a pour objet d'interdire de sous-traiter à un cabinet de conseil la labellisation publique. En effet, lorsque l'État décide d'instituer une labellisation, susceptible de produire des effets en matière de politique publique, nous considérons qu'il ne doit pas en sous-traiter l'instruction à un cabinet privé. L'exemple le plus frappant est cel...

Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir à la rédaction du Sénat, qui impose aux cabinets de conseil des obligations déclaratives lorsqu'ils ont effectué du démarchage ou du lobbying préalablement à leur prestation. Cela nous semble sain. Martin Hirsch a dénoncé ce type de pratique devant la commission d'enquête du Sénat. Il ...

Il poursuit le même but que celui de M. le rapporteur, mais en reprenant la rédaction initiale du Sénat.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rappeler que le règlement général sur la protection des données s'applique et qu'il y a lieu d'être particulièrement vigilant en la matière.

Cela ne fait pas de mal de rappeler qu'il faut respecter la loi. Le débat parlementaire aura éclairé la jurisprudence à venir. Je retire l'amendement.

On peut entendre beaucoup d'arguments mais je ne comprends pas du tout celui sur les contrats conclus à titre gratuit. Je ne résiste pas au plaisir de placer le mot synallagmatique dans l'hémicycle. Si une prestation est rendue par un prestataire, c'est qu'il y a une contrepartie qui, si elle n'est pas financière, est d'une autre nature. Donc i...

Rappelons qu'à l'origine de ce texte, il y a une commission d'enquête du Sénat et qu'à l'origine de cette commission d'enquête, il y a le recours excessif aux cabinets de conseil par le Gouvernement sous la précédente législature. Sans cela, nous n'aurions pas eu à débattre de la façon dont l'administration a parfois besoin d'une aide externe, ...

Quinze mois ! Qui plus est, entre son passage en commission et le débat dans l'hémicycle, le texte a été vidé de sa substance, comme l'ont souligné les orateurs qui se sont exprimés avant moi. Outre ce détricotage, nous avons été gênés par l'inclusion des collectivités territoriales dans le champ d'application du texte. Les raisons pour lesquel...

Nous souhaitons fermement encadrer le recours aux cabinets de conseil. Le texte ne nous donne pas encore satisfaction. Nous comptons sur le Sénat pour y parvenir et pour donner corps à l'ambition formulée par la présidente de l'Assemblée nationale de travailler enfin de manière transpartisane.