Régime juridique des actions de groupe
(Après l'article 1er)

Sans entrer dans le détail de cet amendement, j'aimerais appeler votre attention sur le caractère déséquilibré de sa rédaction qui s'applique à la loi tout entière. Lisons-le : « La présente loi s'applique aux actions exercées en vue de faire établir un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d'un producteur ou d'un fournisseur »...