Régime juridique des actions de groupe
(Discussion générale)

Nous examinons un texte issu de travaux conduits par une mission d'information sous la législature précédente. Cette proposition de loi transpose en effet les préconisations de parlementaires. C'est une démarche dont nous pouvons tous nous féliciter. Je veux remercier ici la présidente de l'Assemblée nationale de l'avoir impulsée et saluer le t...