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Les amendements de Raphaël Schellenberger pour ce dossier
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Nous examinons un texte issu de travaux conduits par une mission d'information sous la législature précédente. Cette proposition de loi transpose en effet les préconisations de parlementaires. C'est une démarche dont nous pouvons tous nous féliciter. Je veux remercier ici la présidente de l'Assemblée nationale de l'avoir impulsée et saluer le t...
Sans entrer dans le détail de cet amendement, j'aimerais appeler votre attention sur le caractère déséquilibré de sa rédaction qui s'applique à la loi tout entière. Lisons-le : « La présente loi s'applique aux actions exercées en vue de faire établir un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d'un producteur ou d'un fournisseur »...
