Victor Habert-Dassault
Question N° 927 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 août 2022
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les recommandations de la Cour des comptes pour la prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad. Selon une nouvelle étude « un nouveau modèle à construire », la population de personnes âgées dépendantes pourrait être de 4 millions en 2050 mais, en dépit des politiques mises en œuvre pour promouvoir le « virage domiciliaire », l'hébergement en Ehpad concerne encore aujourd'hui 600 000 personnes, soit 15 % des plus de 80 ans. Pour améliorer la prise en charge des résidents âgés et mettre fin à des « disparités territoriales », la Cour recommande l'augmentation des dotations publiques allouées aux Ehpad « entre 1,3 et 1,9 milliard d'euros, soit une croissance de 12 à 17 % du montant global des dotations ». La Cour souligne que les effectifs de soignants sont souvent « insuffisants » et un médecin coordinateur à temps plein absent dans la moitié des établissements. Elle recommande l'harmonisation des critères d'évaluation du degré de dépendance des seniors. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suivre les recommandations de la Cour des comptes à ce sujet.
Réponse émise le 20 juin 2023
Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'amélioration et au contrôle de la qualité de la prise en charge au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre de la feuille de route EHPAD-USLD, il est prévu de continuer à adapter l'offre des EHPAD à l'évolution des profils et des besoins de soins des résidents. Des mesures sont prévues pour la refonte des missions des professionnels en EHPAD, afin de regagner en attractivité et en efficience des soins. Ces mesures viendront compléter celles ayant déjà été prises par le Gouvernement : - recrutement de 50 000 professionnels soignants en EHPAD sur les prochaines années, grâce à des crédits inscrits en trajectoire financière des finances publiques pour un montant total de 2,6Mds€ ; - amélioration de l'information des Français sur le taux d'encadrement en EHPAD en le rendant public (publication sur le site « pour-les-personnes-âgées.fr ») ; - renforcement des EHPAD publics en favorisant les regroupements territoriaux. Pour soutenir financièrement les EHPAD, le Gouvernement a par ailleurs : - délégué, en fin de gestion 2022, 440M€ à titre exceptionnel, dont 100M€ pour soutenir les établissements face à l'inflation ; -étendu le bouclier tarifaire sur les dépenses d'électricité et de gaz aux EHPAD, avec effet rétroactif en juillet 2022 (contribuant à maintenir pour les résidents des tarifs stables) ; - et, via la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023, augmenté de +5,1% les moyens consacrés aux EHPAD. Enfin, concernant l'harmonisation des critères d'état de dépendance des séniors, cela est déjà le cas grâce à la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie Groupe Iso Ressources), dont l'évaluation en EHPAD relève des médecins coordonnateurs ou des infirmiers coordonnateurs en cas d'absence de médecin.
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