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Gérard Leseul
Question N° 9060 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 20 juin 2023
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la lutte contre les dépôts d'ordures sauvages. Depuis un certain nombre d'années les décharges sauvages sont devenues une des causes importantes de la pollution des terres agricoles, forestières ou des zones urbaines. Chaque année ce sont plusieurs centaines de tonnes de déchets qui sont déversés sur des espaces non prévus à cet effet et en grande partie par des entreprises du bâtiment pour éviter de s'acquitter des frais de mise en déchetterie. Or ces derniers produisent des dégâts considérables sur l'environnement : dépôt d'amiante, déchets plastiques ou encore électroménagers, qui ne peuvent pas être traités convenablement. De nombreux élus locaux constatent avec impuissance l'augmentation de ces incivilités et ne se sentent pas soutenus par l'État. Pourtant, le principe général de responsabilité est que « tout producteur ou détenteur est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers » (art. L. 541-2 du code de l'environnement). Malheureusement, la flagrance des dépôts sauvages de déchets est rare ce qui ne permet pas l'application systématique des sanctions prévues. Bien souvent, les maires sont obligés de financer avec le budget municipal la somme nécessaire au traitement de ces dépôts et décharges sauvages et à la dépollution du site. Étant donné l'importance accordée à la protection de l'environnement dans le débat public, il aimerait prendre connaissance des actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer les moyens mis à disposition des forces de l'ordre et des élus pour lutter efficacement contre les décharges sauvages.
Réponse émise le 12 septembre 2023
La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi du 10 février 2020 a ainsi considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L541-3 du code de l'environnement permet de désigner une seule autorité compétente pour l'application des pouvoirs de police administratif décrits dans cet article pour l'ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public, ce qui devrait améliorer la situation pour les maires de petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à de tels comportements. Les moyens de contrôle des collectivités territoriales sont aussi renforcés par la possibilité d'habiliter de nouveaux agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l'article L251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets Les sanctions elles-mêmes ont été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé. La loi a également mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement. Un décret du gouvernement précise les conditions d'application de cette disposition. Cependant, les dépôts sauvages ne se résument pas à ces seuls dépôts sauvages de taille importante, notamment lorsque ces déchets sont abandonnés le long des routes. Ainsi, afin que les acteurs économiques des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs puissent soutenir les collectivités qui font face aux incivilités du quotidien, la loi anti-gaspillage a également prévu que certaines filières soutiennent les collectivités dans le cadre du nettoiement des espaces publics. C'est notamment le cas pour les mégots grâce à la filière à responsabilité élargie des producteurs qui a été mise en place cette année. Ce sera également le cas, dès 2023, pour les emballages ménagers pour l'ensemble du territoire national et dès 2024 pour les textiles sanitaires. Par ailleurs, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, la loi anti-gaspillage a créé plusieurs nouvelles filières qui vont permettre d'accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages mais aussi contre les abandons diffus de déchets dans l'espace public. C'est notamment le cas avec la filière relative aux déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment qui va permettre la mise en place d'un maillage efficace de points de collecte permettant de collecter sans frais les déchets des entreprises et des particuliers, ce qui devrait réduire de façon importante les dépôts sauvages de tels déchets qui seront repris gratuitement. Enfin, la loi anti-gaspillage a accru les pouvoirs des collectivités, en renforçant les moyens mis à leur disposition ou les sanctions applicables aux auteurs de dépôts illégaux ou d'abandons de déchets. La mise en œuvre de ces moyens devrait permettre aux collectivités de lutter plus efficacement contre la prolifération des dépôts sauvages et les abandons de déchets par leurs administrés dans l'espace public.
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