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Vincent Rolland
Question N° 8821 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 juin 2023
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des outrages et incivilités à l'encontre des élus locaux. Les élus locaux et en particulier les maires sont les premières victimes de la défiance à l'égard des institutions. La violence à leur encontre s'accentue au fil du temps. Les chiffres du ministère de l'intérieur pour l'année 2022 sont effrayants : les agressions contre les maires ont augmenté de 32 % en à peine une année. Ces élus se retrouvent parfois bien seuls face aux menaces. Un manque d'accompagnement qui pousse beaucoup de maires à renoncer à porter l'affaire devant des tribunaux, d'autant que leurs chances d'obtenir gain de cause sont faibles : seuls 37 % des maires victimes d'agressions portent plainte et à peine 21 % des plaintes déposées aboutissent à une condamnation pénale. La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression va dans la bonne direction. La mise en place des dispositifs d'accompagnement et de protection reste quant à eux, largement insuffisante. Il souhaiterait alors connaître l'évolution des moyens consacrés à la protection des élus depuis 2017 et si ces moyens ont vocation à être augmentés dans le prochain projet de loi de finances.
Réponse émise le 24 octobre 2023
La protection des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, en particulier celle des maires, qui sont les bras armés du service public au contact des citoyens et le rempart de la République contre les incivilités ainsi que l'a rappelé la Première ministre le 15 juin dernier lors de la présentation du plan France Ruralités. Face à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer les dispositifs en vigueur. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux mécanismes de protection fonctionnelle. Conformément aux articles L. 2123-34, L. 3123-28, L. 4135-28, les exécutifs locaux et les élus, les suppléant ou titulaires de délégations peuvent bénéficier de la protection de leur collectivité lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales et civiles. Les mêmes élus ont également droit à la protection de leur collectivité lorsqu'ils sont victimes de menaces dans l'exercice de leurs fonctions (art. L. 2123-35, L. 3123-29, L. 4135-29). Le Gouvernement, conscient que la mise en œuvre de cette protection peut constituer une charge financière en particulier pour les communes, a souhaité rendre ces coûts plus prévisibles : la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a prévu, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle. En outre, la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a été augmentée de 3 millions d'euros afin de couvrir les frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de ces contrats d'assurance. En parallèle, afin de mieux accompagner les élus victimes d'une infraction pour obtenir la réparation du dommage subi, l'action des associations d'élus a été étendue par la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression. Le champ des associations disposant de la possibilité de se constituer partie civile a ainsi été élargi, ainsi que les infractions et les élus pour lesquels elles peuvent agir. Par ailleurs, en réponse à la nécessité de renforcer l'accompagnement des élus victimes de violences et d'incivilités, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a mis en place un groupe de travail dédié à la prévention et à la sécurité des élus locaux dans le cadre du plan France Ruralités. A la suite de ces travaux, un centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) a été installé le 17 mai dernier. Celui-ci a vocation à constituer un outil national de suivi des violences faites aux élus, indispensable pour mieux appréhender ce phénomène et proposer des actions adaptées et efficaces en termes de prévention, d'accompagnement et de traitement. Ce centre est également chargé de piloter, en lien avec les associations d'élus, le déploiement d'un pack sécurité. Ce pack s'appuie au niveau local sur l'ensemble des forces de sécurité intérieure et est constitué de différentes mesures, parmi lesquelles la création d'un réseau de 3 400 référents « violences aux élus » au sein de la police et de la gendarmerie nationales. Enfin, le Gouvernement a annoncé le 7 juillet dernier un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus composé de 12 mesures complémentaires et doté de 5 millions d'euros. Élaboré conjointement par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, ce plan vise à mieux accompagner et protéger les élus, à améliorer la communication entre les élus et la justice et à renforcer le traitement judiciaire en cas d'agression. Le Gouvernement s'engage notamment à étendre aux communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants la compensation mentionnée supra du coût des contrats d'assurance liés à la protection des élus. Cette mesure figure au projet de loi de finances pour 2024.
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