Damien Abad
Question N° 8289 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 23 mai 2023

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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le plafond de ressources qui s'applique aux bénéficiaires de pensions de réversion pour les défunts ayant travaillé dans le privé. En effet, au décès de leur(s) époux(ses) ou ex-époux(ses), les conjoints peuvent percevoir une pension égale à 54 % du montant de la retraite qui était due à ceux-ci, avec un plafond de 11 877,84 euros. Néanmoins, si la somme des ressources et de la pension de réversion du bénéficiaire (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement. Le montant total cumulant ressources et pension de réversion est plafonné à 23 441,60 euros pour une personne seule (et à 37 506,56 euros pour une personne qui vit en couple), ce qui représente moins de 2 000 euros par mois. Il s'agit d'un revenu non négligeable, mais cela représente une baisse très significative du pouvoir d'achat pour les bénéficiaires qui ont des revenus personnels hors réversion d'un niveau légèrement supérieur au SMIC. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'augmenter ce plafond de ressources totales, afin que les ex-conjoints de défunts salariés du secteur privé puissent préserver leur pouvoir d'achat, notamment dans le contexte actuel de hausse généralisée des prix. Enfin une harmonisation des modalités de pensions de réversion entre les défunts du secteur privé et ceux du secteur public pourrait être considérée. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)