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Victor Habert-Dassault
Question N° 826 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 août 2022
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP). Les entreprises du bâtiment subissent régulièrement des augmentations de prix des matériaux de construction, accentuées par une hausse brutale du coût des énergies et les difficultés d'approvisionnement. Le poste carburant est le deuxième poste des dépenses après la masse salariale. La trésorerie est donc très fortement impactée et en difficulté. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place de nouvelles dispositions visant à soutenir activement cette filière.
Réponse émise le 29 novembre 2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à la hausse du prix des matières premières, ainsi qu'aux tensions sur leur trésorerie auxquelles sont confrontées les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). La question des délais d'approvisionnement des matériaux de construction s'est révélée très vive en début d'année sous l'effet de la reprise intense de l'économie au niveau international, puis du déclenchement de la guerre en Ukraine qui a désorganisé les filières d'approvisionnement en métaux notamment. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics font actuellement face à des augmentations significatives des prix des matériaux de construction (acier, aluminium, bois, PVC, vitrages, tuiles et briques, plaques de plâtre, etc), notamment à cause de la hausse des prix de l'électricité et du gaz, dont les producteurs de ces matériaux sont de très gros consommateurs. Le Gouvernement a ainsi instauré, par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide d'urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité pour ces entreprises grandes consommatrices d'énergie, afin de maintenir une production compétitive de matériaux pour le secteur de la construction et des travaux publics. Les entreprises du BTP dont l'activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine sont éligibles au dispositif d'activité partielle (article R. 5122-1 du code du travail). Par ailleurs, face à l'impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » qu'il finançait à hauteur de 15 centimes d'euros hors taxe par litre entre le 1er avril et le 31 août 2022. Depuis, la remise carburant est de 30 centimes/litre et elle passera à 10 centimes en novembre et décembre. Cette réduction s'applique pour tous les particuliers et les professionnels, dont les acteurs du bâtiment et des travaux publics. En parallèle, le Gouvernement a institué une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement touchées par les conséquences de la guerre ukrainienne (décret n° 2022-485 du 5 avril 2022). Elle a notamment permis de prendre en compte une partie des surcoûts relatifs au gazole non routier, à hauteur de 0,125 % du chiffre d'affaires annuel de l'année 2021 et dans la limite de 200.000 euros. Dans la perspective de préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 %, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la taxe portant sur l'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Gouvernement n'envisage pas à ce stade une baisse du taux de TVA sur les carburants. Le Gouvernement maintient sa demande adressée aux acteurs publics d'appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix, et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu'il est justifié par une prorogation du délai de livraison d'un fournisseur, causée par la crise actuelle. Pour les contrats de droit privé, les pouvoirs publics ont rappelé que la théorie de l'imprévision est en principe applicable. Une renégociation du contrat est possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrant rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Le Gouvernement a également mis en place un comité de crise ainsi qu'une médiation de filière dans le secteur du bâtiment et des travaux publics afin d'identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d'apaiser les tensions. Ce comité de crise de filière du bâtiment et des travaux publics a élaboré une déclaration commune de bonnes pratiques visant à promouvoir la solidarité de filière. En complément, l'État a procédé à une accélération de la publication des index du BTP, désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d'actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l'exécution des contrats. Les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont également réactivées, afin d'offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. Enfin, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a lancé en juillet les Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP). À l'issue d'une première concertation entre l'ensemble des acteurs de la filière, le Gouvernement a annoncé des premières mesures. Afin d'améliorer la trésorerie des fournisseurs de l'État, le Gouvernement s'est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l'ensemble des marchés publics passés par l'État avec des TPE/PME et le Gouvernement incite les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. En outre, un guide des bonnes pratiques relatif aux pénalités de retard sera mis à jour afin d'éviter que les situations actuelles de pénuries ne soient injustement reprochées aux entreprises du BTP. Par ailleurs, l'échelonnement du remboursement de ces avances sera amélioré par une clarification des textes. Sur la prévisibilité des prix, le Gouvernement a saisi le Conseil d'État qui a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Une circulaire précisera les démarches à entreprendre en la matière. En complément, une mission a été confiée au Médiateur des entreprises afin d'améliorer la prévisibilité des prix des matières premières, dans le prolongement de la médiation de filière et du comité de crise destinés à identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d'apaiser les tensions. Par ailleurs, et en vue de simplifier les démarches administratives des TPE/PME, le seuil de gré à gré sera pérennisé à 100 000 €, permettant d'exempter les marchés publics de travaux d'appels d'offres. Le délai entre la notification d'un marché et l'ordre de service de démarrage effectif des travaux sera quant à lui abaissé de 6 à 4 mois afin d'éviter une inflation des coûts durant cette période. Sur le plan financier, le Gouvernement est bien conscient que la crise sanitaire a affecté durablement les capacités de financement des entreprises notamment artisanales, qui ont largement recouru à l'endettement et aux PGE pendant la crise, avec des effets sur les marges, la trésorerie et leur capacité à investir dans l'outil productif. La crise actuelle liée à l'augmentation du coût des matières premières et de l'énergie contribue à tendre un peu plus la trésorerie des entreprises. Des solutions de court terme existent pour financer les besoins de trésorerie ponctuels ou récurrents des artisans. Bpifrance met ses moyens d'intervention et son expertise au service du financement des besoins de trésorerie des entreprises et a développé des solutions. Ainsi, le prêt "Rebond"est un prêt sans garantie mis en place au niveau régional, d'un montant de 10 K€ à 300 K€ selon les régions, sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Ce prêt, entièrement digitalisé, permet notamment de financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle. Pour les entreprises ayant des projets de développement, l'offre de prêt"Croissance TPE" proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l'État s'adresse en particulier aux TPE de plus de trois ans pour des montants compris entre 10 K€ et 50 K€, sans garantie ni caution personnelle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit afin de négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). La Banque de France met quant à elle à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans du BTP.
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