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Gérard Leseul
Question N° 8213 au Ministère de la transformation
Question soumise le 23 mai 2023
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question du mi-temps thérapeutique dans le secteur de l'emploi public. En effet, actuellement, une affection de longue durée ne peut ouvrir le droit à un mi-temps thérapeutique que sur une durée d'un an au plus, par tranches de un à trois mois renouvelables. À la fin de cette année, le fonctionnaire perd son droit au mi-temps thérapeutique pour une année complète, au terme de laquelle ce droit lui est restauré. Or non seulement cette période n'est pas toujours suffisante (par exemple, dans le cas d'un cancer, la rémission est souvent bien plus longue), mais elle est également très inférieure à ce à quoi peuvent prétendre les salariés du secteur privé, qui peuvent voir maintenu leur mi-temps thérapeutique jusqu'à trois ans. Enfin, la nature même de ce mi-temps thérapeutique n'est pas égale entre les employés du public et ceux du privé : en effet, là où le fonctionnaire ne peut prétendre à un mi-temps inférieur à 50 % de son temps-plein, dans le privé, ce mi-temps peut descendre jusqu'à 20 % du temps plein. Il aimerait par conséquent savoir comment se justifie cette inégalité face aux contraintes de la maladie entre les salariés du public et les fonctionnaires.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond pas, comme pour les salariés du privé, avec le droit à indemnisation en cas d'incapacité de travail. Il s'inscrit dans une logique de droits distincts des droits à congés pour raisons de santé. Il est strictement encadré par des dispositions législatives et règlementaires qui s'imposent aux employeurs publics. Il ne peut être inférieur au mi-temps, s'exerce de manière continue ou discontinue pendant un an au maximum et se reconstitue après un délai d'un an. A la différence du droit applicable aux salariés du secteur privé, l'intégralité du traitement du fonctionnaire en temps partiel pour raison thérapeutique est maintenue, que l'agent ait bénéficié de congés pour raisons de santé ou non, et quelle que soit la durée de ces congés. Les fonctionnaires peuvent, par ailleurs, bénéficier de congés longs pour raisons de santé, de façon continue ou discontinue : le congé de longue maladie (3 ans) ou le congé de longue durée (5 ans). L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance - incapacité de travail, invalidité, décès - dans la fonction publique de l'État qui vient d'être signé le 20 octobre dernier va permettre, notamment, de renforcer la prise en charge des agents qui font face à une incapacité de travail pour raisons de santé et de favoriser le maintien ou le retour dans l'emploi des agents concernés par l'incapacité et l'invalidité. L'accord conclu le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale poursuit le même objectif. Les négociations qui s'engagent dans la fonction publique hospitalière poursuivront la même finalité. Les conditions d'accès au congé de longue maladie seront améliorées et l'assiette de rémunération prise en compte pour le calcul du niveau d'indemnisation du congé de longue maladie sera élargie aux primes et indemnités perçues par l'agent.
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