Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Xavier Batut
Question N° 8126 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 23 mai 2023
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles des structures des exploitations agricoles. Plus précisément, ces contrôles, prévus aux articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ont pour but de favoriser l'installation d'agriculteurs et de limiter les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). En effet, les critères établis dans le SDREA permettent d'établir des coefficients officiels d'équivalence en hectares qui déterminent la taille d'une exploitation agricole en fonction de sa production, en prenant en compte les spécificités de chaque activité. Or il s'avère que les critères sont lacunaires puisque des activités telles que la vente à la ferme ou les fermes pédagogiques ne sont pas prises en compte par les annexes 1 et 2 du SDREA. Aussi, l'absence de telles activités ne permet pas de mesurer effectivement l'activité agricole réelle de certaines exploitations. Ainsi, le classement effectué entre les différentes exploitations agricoles pour attribuer prioritairement de nouvelles terres est nécessairement biaisé et inéquitable. L'inquiétude des agriculteurs porte aussi sur la hiérarchisation des priorités entre les agriculteurs titulaires d'une autorisation d'exploiter de droit en plus de celle décidée par le préfet. À ce titre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer les critères des annexes 1 et 2 des SDREA.
Réponse émise le 15 août 2023
La vente à la ferme répond à la nécessité de créer davantage de valeur ajoutée sur les exploitations agricoles, de diversifier les sources de revenus des exploitants et de raccourcir les circuits d'approvisionnement en favorisant les produits locaux et la vente directe. Les fermes pédagogiques qui dispensent des services au public (animation, éducation, culture) permettent également de diversifier les revenus des agriculteurs. C'est pourquoi le Gouvernement encourage ces activités qui sont à ce titre considérées comme agricoles dans le cadre de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Défini à l'article L. 312-1 du CRPM, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés. Conforme au modèle fixé par arrêté du 10 mars 2021, le SDREA établit l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles : installation, agrandissement ou réunion d'exploitations. Il précise les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération. L'article L. 312-1 paragraphe III permet à cet égard d'affecter une priorité, éventuellement élevée, à « la contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ». Chaque préfet de région, à la suite d'une concertation, est donc en mesure, à droit constant, d'élaborer et valider un schéma porteur des priorités les plus adaptées à la situation de l'économie agricole régionale et au développement des exploitations au sein de ce tissu économique local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.