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Gérard Leseul
Question N° 7427 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 avril 2023
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des interprètes judiciaires. Ces personnels hautement qualifiés sont indispensables pour le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire français : sans eux, les personnes ne parlant pas ou mal le français ne pourraient bénéficier d'un traitement équitable. Ils sont mobilisables jour et nuit, semaine et week-ends, souvent au pied-levé, pour assister les gardés à vue, les officiers de police judiciaire, les juges d'instruction ou encore les procureurs. Les missions qui leur sont confiées sont délicates, complexes et souvent très fatigantes : les responsabilités associées à leur activité sont à la hauteur de l'importance de leur mission. Or ces personnels constatent chaque année des retards toujours plus importants dans le versement de leur rémunération, ce qui les place en situation de grande précarité. En 2021, ils n'ont plus reçu de salaire à partir d'août ; en 2022, à partir de juin ; en 2023, ils constatent déjà des retards, alors que l'on n'est qu'en mars. À chaque fois, ces retards sont rattrapés, en une ou plusieurs fois, au mois de janvier. Le fait d'être mobilisable à tout moment oblige les traducteurs à ne pratiquer que cette activité : comment peuvent-ils subvenir à leurs dépenses courantes, s'ils n'ont aucune assurance quant à leur rémunération, voire plus de rémunération du tout, pendant plusieurs mois ? Alors que le budget dévolu au ministère de la justice est en hausse depuis plusieurs années, comment expliquer la sous-évaluation systématique du budget alloué à l'interprétariat ? Il aimerait par conséquent insister sur l'urgence de la situation des interprètes judiciaires et souhaiterait savoir pourquoi une solution, par exemple la mise en place d'un système d'intérêts moratoires, qui a justement été imaginé pour ce type précis de cas de figure, n'est pas mise en place par le ministère.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Il faut ici souligner que les délais de paiement se sont sensiblement améliorés depuis une décennie et que cet effort de réduction des délais se poursuivra. Par ailleurs, le paiement d'intérêts moratoires est subordonné à l'obligation du respect d'un délai de paiement ce qui ne s'applique pas au cas d'espèce. La prestation d'expertise est réalisée dans des conditions particulières fixées par l'autorité commettante, qui se distinguent substantiellement des conditions normales d'exécution d'un marché public. La prescription d'un acte payé sur frais de justice trouve ainsi son origine dans un acte unilatéral pris par l'autorité judiciaire, qui ne revêt pas un caractère contractuel. Enfin, il convient d'indiquer que les crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires des frais déposés par les interprètes judiciaires. Le ministère de la Justice porte ainsi un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.
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