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Damien Abad
Question N° 7334 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 18 avril 2023
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la nécessité de trouver des solutions face à la problématique des fraudes qui nuisent au marché de la formation professionnelle continue. En effet, l'avancée apportée par la certification Qualiopi instaurée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 n'a pas permis d'apporter une solution suffisante. Il subsiste aujourd'hui de trop nombreux scandales liés à l'usage du compte personnel de formation ou à la délivrance abusive de certificats Qualiopi. Les services ministériels préparent actuellement un projet d'arrêté modificatif des arrêtés initiaux pour mieux encadrer la délivrance de ces certifications et ainsi améliorer la situation. La piste d'une plus grande transparence des informations portées à la connaissance du public pourrait être envisagée. En effet, pour chaque organisme de formation certifié Qualiopi, il serait possible de faire apparaître systématiquement le nom de l'organisme ayant délivré la certification ainsi que l'identité du représentant légal de l'organisme de formation, dans les registres publics officiels. Ainsi, il lui demande si cette piste est envisageable et comment s'assurer qu'il y ait à l'avenir plus de transparence dans la certification des formations professionnelles ; ceci permettrait de renforcer la confiance des acteurs du secteur et de leurs clients.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Une obligation de certification qualité a été instaurée à compter du 1er janvier 2022 pour les prestataires d'actions concourant au développement des compétences qui sont financés par les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l'Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs indépendants, accrédités par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) ou par des instances de labellisation reconnues par France Compétences. Après trois années de déploiement du dispositif de certification qualité, le gouvernement a mis en place un groupe de travail en novembre 2022 pour renforcer le système de certification qualité et les moyens de régulation dans une logique d'amélioration continue du dispositif. Les dispositions retenues ont pour objet d'encadrer davantage les pratiques d'audit des organismes certificateurs et d'accroître les garanties de qualité des organismes certifiés. Un projet d'arrêté en ce sens a fait l'objet d'une consultation auprès des organismes certificateurs, du COFRAC et des membres du groupe de travail autour des enjeux de qualité de la formation (réunissant les financeurs, les représentants de l'offre de formation et les partenaires sociaux). Dans un souci de transparence des dispositions vont rendre obligatoire l'affichage du certificat de l'organisme certifié ou la transmission sur simple demande de ce certificat. Cette mesure permettra d'identifier le certificateur qui a délivré la certification. De plus en cas de dysfonctionnement susceptible de remettre en cause la certification, cette mesure facilitera le signalement à l'organisme certificateur de ces dysfonctionnements par les acteurs, notamment les bénéficiaires des actions. Le traitement de ces signalements renforcera la surveillance des organismes certifiés, en déclenchant si nécessaire des audits complémentaires pour vérifier la conformité de l'organisme ayant fait l'objet d'une plainte. L'arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation a été publié au Journal Officiel du 8 juin 2023 et est pleinement entré en vigueur le 1er septembre 2023. Enfin, afin de favoriser la transparence, il est envisagé, en complément, que les organismes certificateurs transmettent un rapport annuel d'activité au ministre chargé de la formation professionnelle et à l'instance d'accréditation.
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