Damien Abad
Question N° 6776 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 mars 2023
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de carrés musulmans dans les cimetières en France. En effet, la pandémie de covid-19 a provoqué une hausse des décès ainsi que la fermeture des frontières, empêchant dès lors les familles de rapatrier leurs défunts dans leurs pays d'origine. Les carrés musulmans des cimetières communaux n'ont pas suffi à permettre l'accès à une sépulture musulmane pour ceux qui en avait fait la demande. Cette complication est la conséquence d'un manque de carrés confessionnels dans les cimetières. En outre, le nombre de carrés existants apparaît comme insuffisant en considération des cinq à six millions de Français musulmans sur le territoire. Les familles n'ont bien souvent le choix qu'entre la crémation ou l'expatriation du corps. À terme, c'est prendre le risque d'une crise du deuil en empêchant à chacun de pouvoir enterrer ses défunts dans le respect de sa religion et de sa culture. Dans la mesure où le pouvoir de fixer l'endroit affecté à chaque tombe dans les cimetières est laissé à la libre appréciation des maires, il serait nécessaire que ces derniers soient encouragés à la création de carrés confessionnels par les pouvoirs publics pour répondre aux demandes actuelles et à venir. Aussi, il lui demande s'il va étudier la possibilité d'aménager des carrés confessionnels supplémentaires dans les cimetières afin de garantir le respect des rituels funéraires souhaités par les défunts et leurs familles.
Réponse émise le 12 décembre 2023
La directive du ministère de l'intérieur du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture rappelle que, si le principe de laïcité des lieux publics, qui s'applique aux cimetières, doit être affirmé, il apparaît souhaitable, dans un objectif de meilleure intégration des familles issues de l'immigration, de favoriser l'inhumation de leurs proches sur le territoire français selon les règles propres à leurs cultes. A ce titre, le maire, qui assure la police des funérailles et des cimetières dans sa commune (article L. 2213-8 du Code général des collectivités locales - CGCT), a la possibilité de déterminer l'emplacement affecté à chaque tombe (Conseil d'Etat, 21 janvier 1925, Vales) et donc de rassembler les sépultures des personnes de même confession, sous réserve que les principes de neutralité des parties publiques du cimetière et de liberté de choix de sépulture de la famille soient respectés. Ainsi, pour répondre favorablement aux familles souhaitant que leurs défunts reposent auprès de coreligionnaires, la directive du 19 février 2008 demande aux préfets d'encourager les maires à favoriser, en fonction des demandes, l'existence d'espaces regroupant les défunts de même confession au sein des cimetières communaux. Toutefois, cette circulaire rappelle également que la décision d'aménager des espaces ou regroupements confessionnels dans le cimetière communal présente un caractère facultatif et appartient au maire et à lui seul en vertu de ses pouvoirs propres. Ainsi, si l'Etat peut encourager les maires à prendre cette décision car il porte une attention toute particulière à la volonté des familles de confession musulmane d'ancrer leurs défunts au territoire national, il ne lui appartient pas de se substituer aux maires, qui dispose de toute latitude pour apprécier l'opportunité de créer ou non un espace confessionnel.
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