Xavier Batut
Question N° 660 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 août 2022
M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions économiques de l'augmentation du prix de l'électricité sur nos entreprises et en particulier celles spécialisées dans la transformation du bois. L'augmentation de la consommation d'électricité, combinée avec la crise géopolitique actuelle engendrent une véritable explosion du coût de l'électricité. En cette année 2022, la représentation nationale est régulièrement interpellée par des chefs d'entreprise, qui lui font état de factures d'électricité ayant été multipliées par 8 en seulement quelques mois. Des factures qui pourraient s'alourdir davantage, suivant la prochaine attribution des volumes d'ARENH décidée par le Gouvernement. Cette explosion du coût de l'énergie aura un impact immédiat sur l'emploi, car nombre d'entreprises qui ne pourront assumer ces factures se verront dans l'obligation de réduire leur activité et recourir au chômage partiel. Aussi, il lui demande quels sont les leviers, à l'image du plafonnement du prix du kilowatt-heure, le Gouvernement compte-t-il actionner afin de pallier cette situation.
Réponse émise le 21 mars 2023
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Tout d'abord, s'agissant de l'électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des très petites entreprises -TPE- (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires -CA- annuel ou bilan inférieur à 2 M€) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe à 15 % à partir de février 2023. S'agissant des TPE dont la puissance du compteur est inférieure à 36 Kva et qui sont passées en offre de marché, elles bénéficient d'un bouclier tarifaire moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Si malgré ce dispositif dédié, ces TPE conservent un prix supérieur à 280 €/MWh, elles bénéficient alors d'une garantie de prix à 280 €/MWh sur 2023. S'agissant des TPE et petites et moyennes entreprises (PME) dont la puissance du compteur est supérieur à 36 Kva, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. L'amortisseur électricité est cumulable s'agissant des dépenses d'électricité avec le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les TPE et les PME doivent toutefois d'abord demandé le bénéfice de l'amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet si elles en remplissent les conditions d'éligibilité. S'agissant de ce guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d'électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies L'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie d'au-moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 M€) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d'énergie 2021 ; s'agissant de l'aide plafonnée à 50 et 150 M€, l'aide ne peut placer l'entreprise dans une situation financière plus favorable à celle constatée en 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. A titre d'exemple, une entreprise de taille intermédiaire (ETI) énergo-intensive subissant une multiplication du prix et de sa facture d'électricité par 5 entre janvier 2021 et janvier 2023 (passant respectivement de 70 €/MWh à 350 €/MWh, et de 2,5 M€ à 12,5 M€), ne serait pas éligible à l'amortisseur mais pourrait être éligible à l'aide plafonnée à 4 millions d'euros. Dans ce cas, elle bénéficiera d'une aide de 3 062 500 €, soit une prise en charge par l'Etat de 31 % de l'augmentation de sa facture. Pour accompagner la mise en œuvre de ces dispositifs, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rappelle et renforce tous les points de contact prévus pour soutenir les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l'énergie. Les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr proposent un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, modèles de documents) qui permettent aux entreprises de s'informer sur les différents dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation. Par ailleurs, trois niveaux d'accompagnement complémentaires sont offerts : les conseillers départementaux à la sortie de crise sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches pour accéder aux aides énergétiques (liste et coordonnées accessibles sur le site de la DGFiP), un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises pour les aider à comprendre les dispositifs et à en appréhender les modalités d'accès : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l'appel, de 9 h à 12 h et de 13 h à 18 h). la messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr offre la possibilité de poser des questions plus spécifiques quant à la situation des entreprises. En complément, les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transition énergétique organisent, avec les préfectures, de nombreuses réunions de présentation des aides sur le terrain auprès des entreprises et des fédérations professionnelles. Des webinaires ont également été organisés depuis décembre avec un grand nombre d'organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres des métiers et de l'artisanat afin de former plus de 2 500 interlocuteurs clés des entreprises concernées.
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