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Gérard Leseul
Question N° 6312 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 mars 2023
M. Gérard Leseul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la revalorisation salariale dont devrait pouvoir bénéficier les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Un MJPM peut exercer sous différents modes d'exercice : salarié d'un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (UDAF ou ATMP par exemple) préposé d'établissement, ou mandataire exerçant à titre individuel (professionnel libéral). Aujourd'hui, les MJPMi rencontrent deux difficultés majeures concernant leur rémunération. Premièrement, certaines directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités effectuent le règlement des émoluments de façon mensuelle quand d'autres les versent trimestriellement avec plus ou moins de régularité. Une harmonisation et une régularisation de ces versements apparaissent ainsi nécessaires. Deuxièmement, la rémunération des MJPMi est gelée depuis près de 9 ans. Autrefois ce système de calcul était indexé sur le montant de l'AAH et du SMIC horaire. Depuis 2014 cette indexation a été supprimée en créant un indice de référence devant être revalorisé. Aussi, cet arrêt de l'automaticité de la revalorisation des salaires conduit les MJPMi à subir chaque jour un peu plus les effets de l'inflation. Dans ce contexte, il l'interroge pour savoir s'il compte harmoniser et régulariser les versements des émoluments d'une part et réindexer le salaire des MJPMi sur l'AAH et le SMIC horaire d'autre part.
Réponse émise le 11 avril 2023
Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire, un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'État consacrera en 2023, 801M€ (PLF 2023) à la protection juridique des majeurs (+9.3% par rapport à 2022) dont plus de 108M€ pour les 2301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40%, alors qu'elle n'intervient que pour 15% dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l'IGAS d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C'est également dans cette perspective globale que s'inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.
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