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Damien Abad
Question N° 5811 au Ministère de la santé
Question soumise le 21 février 2023
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le temps passé par les médecins généralistes à la rédaction de certificats médicaux. Le constat de terrain est récurrent d'une perte de temps pour les praticiens, face à une inflation des demandes de ces certificats médicaux. Ceci dans un contexte où l'accès aux soins devient de moins en moins facile pour les patients. Il en résulte une source d'insatisfaction double : d'une part les médecins doivent consacrer trop de temps à réaliser des examens souvent inutiles (de nature plus sociale que médicale) et à préparer lesdits certificats ; d'autres part les patients auxquels il est demandé de produire des certificats médicaux justificatifs peuvent rencontrer beaucoup de difficultés à les obtenir et en subissent des conséquences négatives. Ainsi M. le député accueille avec beaucoup d'intérêt l'annonce du 8 février 2023 de M. le ministre, visant la mise en place de 15 mesures pour réduire le temps administratif des médecins libéraux. En effet, les 3 premières mesures annoncées visent à clarifier les règles de demande de certificat médical avant la fin du premier trimestre, la mise en place d'un « point d'entrée unique » regroupant toutes les informations actualisées sur les demandes de certificat médicaux d'ici l'été 2023 et des campagnes d'information régulières pour mieux informer patients et institutions sur le caractère inutile de certains certificats. Dans ce contexte, il souhaite faire part de plusieurs cas concrets d'incohérences concernant les certificats médicaux remontés par des médecins généralistes et un médecin régulateur de sa circonscription : exigence systématique de certificats pour les arrêts de travail ou la garde d'enfant malade. Malgré la circulaire DSS/MCGR/DGS/2011/331, affranchissant de la rédaction de certificats médicaux pour justifier des absences scolaires, une case « absence de certificat médical » reste utilisée dans le système éducatif et peut pénaliser les étudiants, notamment dans Parcoursup. Exigence de certificats médicaux pour justifier l'absence des enfants en crèche et en cantine, afin de libérer les parents du coût de ces prestations. Obligation de rédaction d'arrêt de travail pour des patients présentant des viroses (gastro-entérites, rhinobronchites) alors que les patients connaissent leur état et peuvent gérer leurs symptômes avec les conseils de leur pharmacien. Pour les patients qui n'ont pas de médecins traitants, ou en cas d'absence de ce dernier, ces demandes arrivent au CRRA (Centre de réception et de régulation des appels) et mobilisent inutilement le temps du médecin de garde ou sont rejetées. Ainsi, il demande à ce que le Gouvernement tienne bien compte des remontées du terrain pour que les mesures susmentionnées soient bien adaptées aux besoins, afin que cela puisse se traduire concrètement par une réelle rationalisation du recours aux certificats médicaux et d'une réduction significative du temps que devront y consacrer les médecins généralistes. Il demande aussi à ce que des précisions soient apportées par rapport à chacun des cinq cas de figure présentés ci-dessus. Plus particulièrement, il demande si des solutions sont envisagées pour affranchir les médecins de la rédaction d'arrêts de travail et de certificat de garde d'enfant malade.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Trop de temps médical est gaspillé pour des certificats inutiles. Le rapport conduit par la mission Albertini / Franzoni a démontré que les médecins consacrent aujourd'hui en moyenne entre 1 heure 30 minutes et 2 heures chaque semaine à cette activité. Le Gouvernement a annoncé en février 2023 un plan comprenant 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical. Les certificats deviennent dorénavant l'exception. A l'occasion de la rentrée 2023 pour l'inscription dans les clubs sportifs, le ministre de la Santé et de la Prévention, la ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, et la ministre déléguée en charge de l'organisation territoriale et des professions de santé, ont rappelé les simplifications intervenues pour limiter les demandes de certificats médicaux. Alors que les médecins étaient traditionnellement très sollicités au mois de septembre pour la réalisation de ces certificats, plusieurs mesures ont été prises pour libérer du temps médical et éviter des consultations injustifiées afin de mieux assurer l'accès aux soins des Français. Dorénavant, pour obtenir ou renouveler une licence et participer à une compétition sportive autorisée par une fédération, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive n'est plus obligatoire, sauf si la fédération en question l'exige. Pour les personnes mineures, l'obligation de présenter un certificat a été supprimée. La présentation d'une attestation, obtenue après renseignement d'un questionnaire de santé, est désormais suffisante. Toutes les réponses à ce questionnaire doivent cependant être négatives. Dans le cas contraire, lorsqu'une réponse est positive à au moins l'une des questions, une consultation médicale reste nécessaire, à l'issue de laquelle un certificat devra être délivré puis présenté à la fédération, au club ou à l'organisateur. Pour les personnes majeures, ce sont les fédérations sportives qui décident si la présentation d'un certificat est nécessaire pour la délivrance d'une licence ou la participation à une compétition sportive, selon une fréquence qu'elles déterminent. Les ministres saluent à ce titre les actions de plusieurs fédérations qui ont supprimé l'exigence de ce certificat pour l'obtention d'une licence, notamment les fédérations suivantes : cyclisme, ski, tennis, golf, char à voile, cyclotourisme, etc. Les ministres ont rappelé que, dans le même objectif de simplification des démarches, un décret du 31 août dernier a réduit le nombre des « disciplines à contraintes particulières », pour lesquelles il convient toujours de présenter un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. Enfin, sous l'impulsion notamment des parlementaires de différentes sensibilités, le Gouvernement reste à l'écoute des propositions en matière de simplifications additionnelles sur les différents types de certificats.
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