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Gérard Leseul
Question N° 562 au Ministère de la santé
Question soumise le 2 août 2022
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents des services hospitaliers et notamment des infirmiers qui souhaitent compléter leurs compétences via le concours d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE) et plus particulièrement en lien avec les difficultés de financement de cette formation qui peuvent exister. Le concours d'IADE est ouvert aux personnels infirmiers justifiant de 2 ans d'exercice à temps plein. L'obtention du concours d'admission permet aux étudiants d'intégrer une formation spécifique pendant les 2 ans qui suivent. Le financement de cette formation pour les personnels qui exercent dans un établissement public peut se faire par un centre hospitalier sous réserve d'un engagement professionnel de plusieurs années dans cet établissement ou par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Toutefois, les enveloppes financières de ces organismes de financement ne sont parfois pas suffisantes pour accompagner l'ensemble des personnels qui ont obtenu le concours. Dans ces conditions, certains étudiants issus du secteur public et admis à intégrer une formation ne parviennent pas à obtenir un financement dans les délais impartis. Ils sont donc amenés à se tourner vers le secteur privé se détournant de l'hôpital public alors même que les besoins de ressources humaines sont importants. Il l'alerte de cette situation et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir un accès à une formation pour l'ensemble des personnels du secteur public qui ont obtenu le concours d'admission pour devenir IADE.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires et consacré par les articles L. 115-4 et L. 421-1 du Code général de la fonction publique. La formation professionnelle des agents publics vise, notamment, à favoriser le développement professionnel et personnel des fonctionnaires, faciliter leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. La formation des infirmiers qui souhaitent compléter leurs compétences via le concours d'infirmier anesthésiste diplômé d'État entre dans le dispositif des études promotionnelles. Ce dispositif, spécifique à la fonction publique hospitalière, est prévu par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation tout au long de la vie. Il permet aux agents titulaires ou contractuels, de bénéficier d'un accès privilégié, par la voie de la promotion interne, à des formations longues et qualifiantes débouchant sur l'obtention d'un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social. Les études promotionnelles, organisées dans le cadre du plan de formation, donnent droit à la prise en charge de la totalité des frais de formation par l'établissement employeur, avec le concours le cas échéant des fonds mutualisés de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), réservés à ces études. Le décret du 21 août 2008 prévoit en outre que pendant la durée des études promotionnelles, les agents conservent leur traitement indiciaire, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année. L'enveloppe dédiée par les établissements au financement de la formation professionnelle va augmenter en 2022, du fait notamment des augmentations de salaire prévues par les accords du Ségur de la santé, et suite à l'augmentation de la valeur du point d'indice dans la fonction publique de + 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La collecte de fonds perçue par l'ANFH va donc significativement augmenter en 2022 et permettra d'élargir l'offre de formations, au titre du développement professionnel continu médical, pour les études promotionnelles et congés de formation professionnelle.
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