Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gérard Leseul
Question N° 4824 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de déduction fiscale pour les dons aux associations dont ne bénéficient pas certains des concitoyens. En effet, il n'existe que des déductions fiscales pour les contribuables redevables au titre de l'impôt sur le revenu. Ces contribuables ne représentent que 44 % des foyers. Pour les autres, les dons sont intégralement à leur charge. Si l'objectif de ces incitations fiscales est d'augmenter les dons aux associations, alors il y a ici un manque à gagner pour les associations. Si l'on veut faire rimer la solidarité avec l'égalité, alors il est injuste que seuls les plus modestes ne puissent être soutenus dans leur générosité. Enfin, donner à une association peut être un acte politique, si cette association est militante, ou s'il s'agit d'un parti politique. Les associations, dépendantes de leurs financements, vont avoir tendance à représenter les intérêts de ceux qui les financent : les personnes les plus riches. À l'inverse, celles qui représentent les personnes les plus modestes auront plus de difficultés à être financées. Il s'agit là de l'une des nombreuses causes qui explique un défaut de représentation de certains corps intermédiaires et des partis politiques. Aussi, le système actuel constitue-t-il une injustice fiscale et une injustice politique. C'est pourquoi il interroge le ministre sur les réformes envisagées à ce sujet et en particulier pour les foyers non imposables au titre de l'impôt sur le revenu, sur l'application d'un régime de crédit d'impôt pour les dons aux associations ».
Réponse émise le 29 août 2023
Le régime fiscal à l'impôt sur le revenu applicable aux dons des particuliers constitue d'ores et déjà l'un des plus généreux au monde. En application de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 %, dans une certaine limite, pour les dons et versements effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins. Il n'est par ailleurs pas tenu compte de ces versements pour l'application du plafond de 20 % du revenu imposable. En outre, compte tenu du contexte de crise sanitaire et sociale provoquée par l'épidémie de COVID 19 et des conséquences sur l'activité des associations d'aide aux personnes en situation de fragilité économique, la réduction d'impôt a été ponctuellement renforcée. En effet, l'article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a porté à 1 000 € le plafond des dons et versements éligibles au taux majoré de 75 % effectués en 2020. Cette mesure a été prorogée, d'abord pour l'imposition des revenus de l'année 2021 par l'article 187 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, puis pour celle des années 2022 et 2023 par l'article 76 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Par ailleurs, cette réduction d'impôt a été totalement préservée des mesures de réduction des dépenses fiscales engagées au cours des dernières années. Ainsi, elle n'a pas été soumise aux réductions homothétiques de 10 % et de 15 % (« rabots ») prévues par les lois de finances pour 2011 et 2012. Elle est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Au total, le coût de cette réduction d'impôt est en progression et a atteint plus de 1,6 Mds € en 2021. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, qui ne pourrait que conduire à augmenter de manière substantielle le coût de la dépense fiscale sans être de nature à accroître significativement le montant des dons effectivement supporté par les particuliers, est à exclure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.