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Loïc Kervran
Question N° 4746 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 indique que les dispositions de la loi du 16 août 2022 entrent en vigueur le 1er octobre 2023. Dans le même temps, le communiqué de presse publié par le ministère évoque, comme cela avait été évoqué dans les débats à l'Assemblée nationale, une mise en œuvre au plus tard le 1er octobre. Aussi, il souhaite savoir d'une part si la formulation du décret permet une mise en œuvre antérieure au 1er octobre dans le cas où le déploiement du nouveau dispositif serait prêt avant la date mentionnée dans le texte et, d'autre part, si un effet rétroactif au 1er janvier 2023 sera appliqué à la mesure de déconjugalisation.
Réponse émise le 7 mars 2023
L'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit que la mesure de déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2023. Au regard de l'importance des développements informatiques requis pour cette réforme, c'est cette dernière date qui a été retenue dans le décret d'application du 28 décembre 2022. La déconjugalisation correspond à une révision structurante du mode de calcul de la prestation, alors même que les autres prestations (qui peuvent être versées à des bénéficiaires de l'AAH) continuent de tenir compte des ressources du conjoint. Les systèmes d'information de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) doivent donc évoluer pour permettre à l'ensemble des prestations, dont l'AAH, de continuer à interagir correctement, tout en intégrant la déconjugalisation de l'AAH. De plus, la loi prévoit que les bénéficiaires de l'AAH à la date d'entrée en vigueur de la mesure qui seraient perdants à la déconjugalisation continuent de relever d'un calcul conjugalisé. La vérification sera ensuite effectuée à chaque changement de droit. Ce maintien réclame de disposer durablement de deux moteurs de calcul pour le calcul de l'AAH. Ce délai de mise en œuvre, au 1er octobre 2023, est donc essentiel pour permettre de sécuriser le dispositif. Les services de la CNAF et de la CCMSA sont pleinement mobilisés pour tenir cette échéance. Dans l'intervalle, les mesures d'abattement sur les revenus du conjoint continuent à s'appliquer, de même que la majoration du plafond de ressources du ménage. Ces mesures permettent d'atténuer les interactions entre le montant de l'allocation et la situation de couple du bénéficiaire.
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