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Vincent Rolland
Question N° 4680 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les oubliés du bouclier énergétique. L'augmentation folle des prix de l'électricité continue de toucher les Français et les entreprises françaises. Tous le savent : la production électrique nationale historiquement faible fait suite à l'abandon de la filière nucléaire française depuis dix ans, au profit des énergies renouvelables intermittentes qui nécessitent être couplées au gaz dont le prix flambe avec la guerre en Ukraine. Résultat : alors que le pays devrait exporter à prix d'or son électricité, il paie un prix absurde ! En vérité, le meilleur bouclier tarifaire reste le juste prix de production pour l'économie française. À ce titre, M. le député souhaite s'assurer de la bonne transmission auprès de la Commission européenne du nouveau prix de l'ARENH porté, grâce à la représentation nationale, à 49,5 euros le MW/heure au 1er janvier 2023. Quoi qu'il en soit, les Français sont désormais confrontés aux conséquences de ces erreurs stratégiques et le bouclier énergétique demeure à court terme, indispensable. Or les principaux acteurs concernés déplorent la complexité et l'insuffisance des aides mises en place ; que soit au niveau des formalités administratives, ou au niveau des seuils retenus pour bénéficier de ces aides. Cette situation devient critique pour les industries dites « électro intensives ». Il est désormais plus rentable d'arrêter les fours de fusion et d'importer des produits de Chine. C'est navrant pour l'emploi, pour la situation économique et pour le bilan carbone de la France. Autre exemple, les spécificités liées aux acteurs de la montagne. L'État calcule le bouclier tarifaire par rapport à l'activité mesurée sur l'année 2021. C'est un non-sens dans la mesure où la saison 2020-2021 a été une saison blanche. Avec des stations fermées et une fréquentation des hôtels et restaurants en baisse, prendre cette année de référence pour mesurer la consommation électrique écarte de fait, de trop nombreuses activités. Sans parler du cas d'un hôtel situé dans sa circonscription, qui a pourtant réduit de près de moitié sa consommation électrique et qui voit sa facture multipliée par 4,5 sur la même période. Aussi, il demande si une intervention du Gouvernement au niveau des seuils du bouclier tarifaire est prévue pour s'adapter aux oubliés des territoires.
Réponse émise le 5 décembre 2023
En réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les membres de l'Union européenne ont pris des mesures de sanctions, dont l'engagement sur un objectif de se passer du gaz russe. Dans ce contexte, les cours des prix du gaz et de l'électricité ont connu de fortes hausses en 2022, alimentés en particulier par un risque de pénuries. Dans cette situation, notre enjeu est double : renforcer sur le long terme notre résilience à ce type de conjoncture ; à court terme, protéger l'économie contre cette hausse des prix, dans un contexte inflationniste plus global. Pour renforcer notre résilience en matière énergétique sur le long terme, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour accélérer le déploiement de centrales de production d'électricité bas-carbone : loi d'accélération des énergies renouvelables, simplifications administratives sur le nucléaire notamment. Les investissements dans la filière nucléaire n'ont jamais été aussi importants que depuis 2017. Par ailleurs, le Gouvernement travaille avec ses partenaires européens pour une réforme des marchés de l'électricité qui permette au consommateur de payer un prix reflétant les coûts de production du mix tout en maintenant un signal-prix incitant au renouvellement des infrastructures énergétiques. Afin de répondre à la crise énergétique à court terme, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet prenant en charge une partie des hausses des factures d'électricité et de gaz. Dès le mois de février 2022, la fiscalité sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été abaissée à son minimum légal européen. Cette baisse est reconduite en 2023, et représente un soutien de 8,4 Mds€ pour les entreprises. Elle sera également reconduite en 2024. Par ailleurs, les 1,5 million de très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires (CA) annuel inférieur à 2 M€ et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité comme les particuliers. La hausse des factures a été limitée à 15 % à partir de février 2023, contre 120 % en l'absence de gel de prix, pour les entreprises qui ont souscrit au tarif réglementé de vente d'électricité. Par la suite, l'augmentation du tarif réglementé de vente de l'électricité a été limitée à 10 % au 1er août 2023 alors que les tarifs réglementés seraient 75 % plus élevés en l'absence de bouclier. Les entreprises en offre de marché bénéficient également d'un bouclier moyennant l'envoi d'une attestation d'éligibilité à leur fournisseur. Depuis le 1er janvier 2023 toutes les TPE non protégées par le bouclier tarifaire et toutes les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de l'amortisseur électricité. L'Etat prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. Cette aide est automatiquement déduite sur les factures des entreprises dès lors qu'elles se déclarent éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur. Le Gouvernement a tenu à apporter une protection supplémentaire en faveur des TPE non éligibles au bouclier tarifaire ayant renouvelé ou souscrit un contrat en 2022. Elles bénéficient d'un prix garanti en moyenne annuelle de 280 €/MWh en 2023, y compris acheminement hors TVA. Pour en bénéficier, les TPE concernées ont dû transmettre à leur fournisseur l'attestation précitée. Enfin, les entreprises énergo-intensives (c'est-à-dire celles dont les dépenses énergétiques représentent plus de 3 % du CA) peuvent bénéficier du guichet d'aide gaz-électricité. Ce guichet est composé de trois volets plafonnés à 4, 50 et 150 M€ respectivement, couvrant 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. Les coûts éligibles sont définis comme les coûts supérieurs à une augmentation du prix de l'énergie de 50 % par rapport au prix moyen payé sur l'année 2021. Les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles au bénéfice de l'aide. Ce guichet est également ouvert à compter des dépenses de septembre 2022 aux entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, ne pouvant jusqu'ici pas bénéficier de l'aide en raison de la faiblesse ou de l'absence de consommations énergétiques en 2021. Ce volet de l'aide peut donc notamment bénéficier aux acteurs de la montagne, comme les stations de ski. Il est plafonné à 2 M€. Pour renforcer ce dispositif complet, le Gouvernement permet aux TPE et aux PME de cumuler l'amortisseur ou les boucliers avec le guichet, dès lors qu'elles en respectent les critères. Le Gouvernement s'est attaché à garantir une bonne articulation de ces dispositifs pour en faciliter l'appropriation par les entreprises. Elles doivent d'abord demander le bénéfice de l'amortisseur avant de pourvoir déposer une demande d'aide au titre du guichet gaz et électricité. Ce cumul a été décidé pour soutenir financièrement les TPE et PME les plus exposées à la hausse des prix de l'électricité.
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