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Xavier Batut
Question N° 372 au Ministère du travail
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la mise en place du Cesu avance immédiate sur les administrés n'ayant pas accès aux outils numériques. Le décret du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la déclaration en ligne des heures de ménages payées grâce aux chèques emploi service universels afin de bénéficier d'un remboursement mois par mois. Toutefois, la déclaration en ligne entraîne une inégalité de traitement entre les administrés ayant accès au numérique et ceux n'y ayant pas accès, puisque seuls les administrés ayant accès à internet pourront bénéficier du versement mois par mois. De plus, la création d'un compte sur le site de l'Urssaf ne permettant pas de retour au format papier, un administré qui ne bénéficierait que de façon temporaire du Cesu+ verrait une complexification de sa situation, dans la mesure où il serait obligé de recourir aux services en ligne de façon définitive. Effectivement, l'impossibilité de bénéficier des avantages de remboursement mois par mois, proposés par le décret, uniquement en raison de la non-possession d'outils numériques, constitue une rupture d'égalité entre les citoyens à l'accès aux services publics. À ce titre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette inégalité.
Réponse émise le 3 janvier 2023
Il est souligné le fait que les personnes n'ayant pas accès aux outils numériques ne peuvent pas bénéficier du service Cesu Avance immédiate. Déployé depuis janvier 2022, ce service permet que le crédit d'impôt dont peut bénéficier un particulier-employeur au titre de l'emploi d'un salarié à domicile payant via des Cesu soit automatiquement déduit du montant à payer à chaque déclaration. Tout d'abord, l'avance immédiate ne pourrait pas être effectuée si le particulier-employeur et le salarié n'utilisaient pas les services numériques. L'activation du service Avance immédiate nécessite en effet que les utilisateurs aient préalablement adhéré au service en ligne Cesu+, qui permet au Centre CESU de prélever le salaire sur le compte bancaire du particulier employeur puis de le verser à l'employé trois jours ouvrés après que l'employeur ait déclaré en ligne la rémunération du salarié. Ces délais ne peuvent être respectés que dans le cadre d'échanges dématérialisés. En effet, il n'aurait pas été possible de concevoir un mécanisme d'avance immédiate dans le cadre d'une déclaration papier, dans la mesure où les délais d'acheminement postaux ainsi que les délais de traitement par les services du Cesu auraient retardé le versement du salaire, pénalisant à cette occasion les intervenants à domicile. En outre, pour que les URSSAF appliquent l'avance immédiate, il est nécessaire qu'elles soient chargées de prélever les sommes dues par le particulier employeur et de verser les revenus au salarié, ce qui passe par l'activation du service en ligne Cesu+. Toutefois, l'adhésion à ce service est réversible, car les particuliers-employeurs peuvent suspendre l'activation du service Avance immédiate pour revenir au versement classique du crédit d'impôt classique, et parce que les salariés et les employeurs peuvent renoncer à tout moment et de leur propre initiative à l'utilisation du dispositif Cesu+. Ce service ne peut donc fonctionner que dans un cadre dématérialisé. Cette restriction n'est pas contraire au principe d'égalité d'accès au service public, dès lors que tous les usagers se voient garantir un accès effectif au service. Le service Avance immédiate étant optionnel, cette limite n'entraîne aucun risque de rupture d'égalité. Quelles que soient les modalités d'usage du Cesu (numérique ou papier), l'ensemble des utilisateurs bénéficient in fine du même droit au crédit d'impôt. En l'occurrence, cette modalité permet simplement d'accélérer et de mensualiser la perception d'un avantage fiscal annuel. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne crée pas un droit nouveau à percevoir l'avantage fiscal lié à l'emploi d'un salarié à domicile mois par mois, mais elle ouvre simplement cette possibilité aux bénéficiaires dès lors qu'ils utilisent les services qui le rendent techniquement possible et qu'ils le souhaitent. En permettant aux particuliers-employeurs de bénéficier de l'avantage fiscal sans avoir à avancer les frais, le service Cesu Avance immédiate constitue un service innovant et performant pour leurs usagers, qui s'inscrit pleinement dans le plan d'action du Gouvernement selon lequel la majorité des démarches administratives devraient pouvoir être réalisées par voie dématérialisée. A ce jour, le Cesu bénéficie déjà d'un taux d'utilisation dématérialisée de plus de 90%, en progression continue. Pour autant, une attention particulière est portée aux usagers qui ne sont pas familiers des outils informatiques, soit pour les accompagner dans la dématérialisation de leurs démarches, soit pour qu'ils continuent à bénéficier d'un service de qualité sans passer par le numérique. L'adoption des outils numériques implique en effet la mise en place d'une stratégie nationale axée autour de la formation et de l'accompagnement des citoyens éloignés d'Internet, tout en garantissant l'accès aux administrations pour les personnes qui ne seront pas en mesure d'appréhender ces nouveaux outils. Enfin, les démarches par voie dématérialisée ne sont pas synonymes d'exclusion des usagers démunis, car elles peuvent constituer un atout pour aider des personnes qui sont peu familières avec les démarches administratives à les réaliser plus aisément, et de manière totalement automatisée.
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