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Xavier Batut
Question N° 3690 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation du système d'information sur les armes (SIA) pour les résidents non-français mais ressortissants de l'Union européenne en France. La création du nouveau SIA, depuis le 8 février 2022, entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu'ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Dorénavant, toutes les procédures sont informatisées, automatisées et partagées. C'est là une des évolutions majeures ; le SIA est accessible à l'administration, mais aussi aux professionnels des armes (armuriers, importateurs) et aux détenteurs eux-mêmes, qui sont au cœur du dispositif. Néanmoins, les ressortissants de l'Union européenne résidant ou ayant une résidence secondaire en France et qui ne sont pas de nationalité française ne peuvent avoir accès à un numéro SIA alors qu'ils pouvaient être enregistrés dans l'ancien système (AGRIPPA), qui était accessible aux seuls services de l'État. En conséquence, toutes les armes immatriculées ou à immatriculer appartenant à des résidents non-français sur le territoire national deviennent de facto des armes illégales et qui passent sous les radars des services de l'État. Ce qui provoque des conséquences pour des activités de loisirs, comme la chasse par exemple. De plus, cela crée une perte potentielle de chiffre d'affaires pour les armuriers. Il souhaiterait connaître ses intentions pour permettre aux ressortissants de l'Union européenne, résidant non-français sur le territoire national, de pouvoir bénéficier d'un accès sur le système d'information sur les armes, afin qu'ils puissent détenir leurs armes en parfaite légalité.
Réponse émise le 18 avril 2023
Engagé dès 2019 par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, le déploiement du système d'information sur les armes (SIA), destiné à remplacer l'application obsolète AGRIPPA au bénéfice d'un continuum numérique entre les professionnels armuriers, les détenteurs d'armes et les services de l'Etat en charge du contrôle des acquisitions, se poursuit en 2023 sur l'ensemble du territoire. Ce continuum assure la traçabilité de chaque arme, conformément aux obligations européennes. Depuis l'intervention du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes, l'espace Détenteurs est ouvert aux chasseurs (titulaires du permis de chasser). Cet espace Détenteurs est également ouvert depuis novembre 2022 aux personnes détenant une arme à la suite d'un héritage ou l'ayant trouvée, les autres particuliers, tels que les collectionneurs et tireurs sportifs, y auront accès progressivement dans le cadre de nouveaux modules disponibles courant 2023. Lors de la création du compte individualisé dans le SIA, le détenteur doit fournir la copie et le numéro d'une pièce d'identité délivrée par les autorités françaises. Seules certaines pièces justificatives d'identité peuvent donc être acceptées dans ce traitement. Les exigences de sécurité publique commandent en effet de prévenir le risque de fraude documentaire lors de la création d'un compte. C'est pourquoi le SIA est autorisé par le 3° de l'article R. 312-87 du Code de la sécurité intérieure à consulter, de manière systématique, le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » pour vérifier la validité des titres d'identité. Cette vérification systématique, prochainement opérationnelle, ne porte que sur les titres nationaux. Cela conduit à demander aux ressortissants européens résidant en France de solliciter, préalablement à la création de leur compte individualisé dans le SIA, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 231-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les ressortissants de pays européens ou de pays tiers ne résidant pas en France ne peuvent en revanche y détenir des armes ni être titulaires de comptes dans le SIA. Ils peuvent simplement acquérir des armes aux fins de transfert ou d'exportation vers un autre État. Ils s'inscrivent dès lors dans le cadre d'une procédure douanière d'accord préalable qui ne figure pas dans le SIA et ne fait pas l'objet d'une instruction en préfecture. L'acquisition en armurerie se réalise sur la base du document douanier. S'agissant spécifiquement des résidents européens, la détention temporaire de l'arme au cours d'un voyage en France, une fois enregistrée dans leur Etat membre de résidence, peut se faire régulièrement au moyen de la carte européenne d'arme à feu délivrée par cet État dès lors qu'ils peuvent justifier d'un motif recevable.
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