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Xavier Batut
Question N° 342 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le zonage des régions déterminant le nombre de praticiens des professions médicales et paramédicales qui exercent et en particulier celui des kinésithérapeutes. En effet, les bassins de vie sont classés en fonction du nombre de praticiens de la manière suivante : zone très sous-dotée, zone sous-dotée, zone intermédiaire, zone très dotée. Concernant les kinésithérapeutes, en application de l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, le zonage est défini pour une durée de 5 ans, révisable une fois, sachant que la modification de qualification d'un bassin de vie ne peut se faire qu'en échange d'un autre. Aussi, avec de tels délais de modification, le zonage n'est pas représentatif du nombre de kinésithérapeutes installés sur le territoire. À titre d'exemple, la commune de Cany-Barville en Seine-Maritime ne compte plus qu'une masseuse-kinésithérapeute et, pourtant, est classée en zone intermédiaire. Dans le même temps, la commune de Saint-Valery-en-Caux en Seine-Maritime est considérée comme une zone déficitaire malgré ses huit spécialistes. Par conséquent, les professionnels auront tendance à s'installer dans la commune précitée afin de percevoir les subventions liées aux zones sous-dotées plutôt que dans les communes qui le sont réellement, mais non qualifiées comme telles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier le décret précité afin de répartir plus équitablement les kinésithérapeutes sur le territoire.
Réponse émise le 8 novembre 2022
En application des dispositions prévues à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 fixe les conditions de détermination, par les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, appelées « zones sous-denses », ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé, appelées « zones sur-denses ». Contrairement aux médecins, pour lesquels le ministère en charge de la santé est à l'origine de la méthodologie de zonage, pour les autres professions (orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes et infirmiers), la méthodologie est définie et négociée entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats représentatifs concernés, dans le cadre des négociations des conventions nationales. Des arrêtés ministériels viennent ensuite transposer le dispositif méthodologique contenu dans les avenants conventionnels conclus et signés pour ce qui concerne uniquement les zones dites « sous denses » dans lesquelles les professionnels bénéficient d'aides au maintien et à l'installation. La répartition régionale évolue dès que les indicateurs des zonages sont actualisés. L'évolution des données régionales est contrainte par les parts de population nationale qui, elles, ne peuvent pas évoluer tant que les dispositions prévues par les conventions, conclues pour une durée égale au plus à cinq ans ou reconduite automatiquement, ne sont pas modifiées par les partenaires conventionnels. Dans l'attente de l'actualisation des indicateurs de zonages dans le cadre des négociations conventionnelles, les ARS bénéficient en outre d'une marge d'adaptation régionale pour modifier le classement entre zones sous dotées et intermédiaires et entre zones sur-dotées et très dotées (une marge d'échange entre zones). Une révision des indicateurs devrait néanmoins s'engager prochainement pour les masseurs-kinésithérapeutes.
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