Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Loïc Kervran
Question N° 3305 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures d'aides aux entreprises touchées par l'explosion des prix de l'électricité. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises, de toutes tailles, ancrées dans les territoires, font part de leur grande difficulté financière face à la très forte hausse des tarifs d'électricité. Les dispositifs mis en place par l'État (baisse de la fiscalité sur l'électricité, bouclier tarifaire, amortisseur d'électricité) se révèlent aujourd'hui insuffisants et les entreprises font face à deux risques majeurs. Le premier est un risque de trésorerie, certaines structures électro-intensives pourraient ne pas être en capacité de payer leurs factures d'électricité et envisagent même des arrêts de production dans les mois qui viennent. Le second risque porte sur une grave perte de compétitivité, notamment vis-à-vis de concurrents européens qui bénéficient d'aides plus généreuses sur les tarifs d'électricité. Aussi, la nécessité d'aller plus loin tout en préservant les finances publiques ne faisant pas de doute, M.le député souhaiterait connaître la position du ministre concernant la création d'une possibilité pour les entreprises de résilier à tout moment leur contrat d'électricité et d'en contracter un autre afin de bénéficier des baisses de marché lorsqu'elles ont lieu.
Réponse émise le 25 avril 2023
Afin de coordonner l'action des fournisseurs d'énergie dans le contexte de la crise, le ministre de l'Economie a convoqué le 5 octobre 2022 les fournisseurs afin de leur présenter et faire signer une charte de bonne conduite. La charte a été signée par les principaux fournisseurs. Au 12 décembre 2022, la liste complète des signataires était la suivante : DF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis- Sélia, Soregies, Alterna Energies, ÉS Energies, UEM, Gazel-Energie, EDSB, Ekwater, Gédia Energies et Services, Energem, Synelva, SICAE OISE, Energie et Services de Seyssel, Régie d'Electricité de Thones, Régie Services Energie d'Ambérieux en Dombes, CESML, Lucia Energie, Vialis, Alpiq, Enercoop, Vattenfall, PRIMEO-EBM, élecocité, Gazena, Electricité de Savoie, ENARGIA ; ainsi que les fédérations et organisations représentatives de la filière AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE et ELE. Les signataires s'engagent notamment à informer les consommateurs sur les enjeux de sobriété et à répercuter rapidement les aides de l'Etat aux consommateurs, à jouer un rôle actif auprès des clients professionnels pour les aider à réduire leur consommation, à accompagner les clients professionnels vulnérables et enfin à améliorer la lisibilité du processus de renouvellement de contrats professionnels ainsi qu'à permettre à chaque consommateur professionnel de trouver un contrat adapté. Ce dernier volet garantit notamment à tout professionnel de se voir proposer une offre, facilite l'accès des clients professionnels aux mécanismes interne ou externe de garantie de risque de crédit et facilite la recherche d'aménagement d'échéancier de paiement des clients professionnels. Concernant la résiliation des contrats, les consommateurs dont le contrat bénéficie d'une clause de résiliation anticipée peuvent l'activer afin de bénéficier de tarifs plus attractifs. Les consommateurs ayant signé un contrat avec une durée définie sont tenus de respecter ce contrat même s'il a été conclu à un prix élevé ou de le résilier en s'acquittant des frais de résiliation. Les entreprises seront soutenues en fonction des prix conclus par les dispositifs mis en place par le gouvernement : bouclier tarifaire pour les TPE dont la puissance de raccordement est inférieure à 36 kVA ; amortisseur pour les PME non éligible au bouclier tarifaire et guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz pour les autres entreprises. Enfin, le Gouvernement a tenu à apporter une protection supplémentaire en faveur des TPE non éligibles au bouclier tarifaire qui ont renouvelé ou souscrit un contrat en 2022 : elles bénéficient d'un prix garanti en moyenne annuelle de 280€/MWh en 2023. Pour en bénéficier, les TPE concernées doivent transmettre à leur fournisseur la même attestation que celle utilisée pour le bouclier tarifaire et l'amortisseur électricité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.