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Gérard Leseul
Question N° 2978 au Ministère de la justice
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Gérard Leseul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la mise en œuvre de la loi n° 2021-401 2011-134 du 8 avril 2021 visant à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale et plus particulièrement de l'affectation sociale des biens confisqués. Depuis le 4 novembre 2021, en application du décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2011, les biens immobiliers confisqués à l'issue d'une instance pénale peuvent être mis à disposition via un appel à manifestation d'intérêt pour les associations qui relèvent du champ b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, des associations et fondations reconnues d'utilité publique ou encore des organismes bénéficiant d'un agrément prévu aux articles L. 365-2 et R. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) qui a la charge de cette mission indique dans que sur la première année de fonctionnement de cette réforme, 4 affectations sociales ont pu avoir lieu, dans le Nord, en Guadeloupe, dans les Bouches-du-Rhône et dans l'Hérault. Dans son rapport d'activité 2021, l'agence indique avoir en gestion pour 2021 près de 660 biens immobiliers saisis. À la lecture de ces chiffres, il apparaît que la mise en œuvre de l'affectation sociale des biens confisqués est encore confidentielle. Il semble également que cette innovation soit encore peu connue de ses bénéficiaires potentiels. Il l'interroge pour solliciter un premier bilan de cette réforme, mais également pour avoir communication des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre en vue de faire connaître cette disposition et développer l'usage de l'affectation sociale des biens confisqués.
Réponse émise le 24 janvier 2023
L'attention du garde des sceaux est appelée à propos de la mise en œuvre de la loi du 8 avril 2021 visant à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale et plus particulièrement du mécanisme d'affectation sociale des biens confisqués. Cette question est une des priorités du ministère de la Justice. Cette loi a modifié l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif aux missions de l'AGRASC afin d'introduire la possibilité d'affecter à des organisations à but non lucratif des biens immeubles saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire. Désormais, l'AGRASC peut mettre à disposition des associations, des fondations reconnues d'utilité publique ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement des biens immeubles dont l'Etat est devenu propriétaire dans le cadre d'une procédure pénale. Le décret du 2 novembre 2021 détermine les modalités d'application de ce dispositif qui permet d'aller au plus proche des besoins des associations et de ceux qui s'engagent au service de l'intérêt général : plutôt que d'être cédés, ces biens font l'objet d'une réaffectation sociale et bénéficient à des associations pour lesquelles l'immobilier représente souvent la charge la plus importante. Cependant, ce même décret est venu préciser et encadrer la procédure et en a restreint le champ d'application afin de permettre une attribution et une gestion optimisées et juridiquement sûres de ces biens – précision restreignant de fait le nombre de biens éligibles à ce dispositif. Le décret prévoit notamment que ne peuvent faire l'objet d'une telle affectation que les biens immobiliers libres d'occupants dont l'AGRASC a la gestion et ayant fait l'objet d'une décision de confiscation définitive. Le bien doit également être non grevé de suretés. Enfin, le décret exclut la possibilité d'affecter les biens immobiliers dont la cession est nécessaire à l'indemnisation des victimes ou au désintéressement de créanciers, de même que les biens concernés par le mécanisme de restitution des biens dits « mal acquis » introduit par la loi du 4 août 2021. Au-delà de ces critères légaux, il s'agit d'identifier les projets susceptibles de correspondre, géographiquement comme fonctionnellement, aux besoins d'une association identifiée et de respecter, au mieux, un principe de cohérence dans le choix des affectations retenues. L'AGRASC s'emploie à ce titre à repérer les biens immobiliers pouvant être concernés au moyen d'une action dynamique destinée à permettre à ce dispositif novateur de monter en puissance. Ainsi, à l'issue de sa première année d'existence, deux projets d'affectation sociale – l'un sur la commune du Moule en Guadeloupe au profit d'une association en charge de l'éloignement des conjoints violents et l'autre à Coudekerque-Branche (59) au profit d'une une foncière solidaire en vue de réhabiliter un immeuble et de le transformer en logement social – ont déjà fait l'objet d'une validation par le conseil d'administration de l'AGRASC le 5 septembre 2022. Un troisième projet d'affectation sociale à La Grande Motte (34), ayant pour objet d'héberger dans un premier temps des ménages déplacés d'Ukraine sur une durée supérieure à 6 mois puis de l'utiliser comme appartement-relais ou en logement, a également été approuvé par le conseil d'administration de l'AGRASC le 21 novembre 2022. En outre, un quatrième appel à projet a été formalisé par l'AGRASC en octobre 2022 concernant une maison d'habitation à Marseille (13). Les biens immobiliers confisqués éligibles au dispositif, font en outre l'objet d'une publicité par l'AGRASC sur le site www.associations.gouv.fr, mais également, depuis le mois de décembre 2022, sur le site internet du ministère de la Justice afin d'assurer une plus forte visibilité de ce dispositif auprès du public, des partenaires institutionnels et des associations potentiellement concernées par ces attributions. Ce mécanisme d'affectation encore très récent ne pourra que s'étendre à de multiples biens dans les années à venir ainsi que le souhaite le ministère de la Justice en lien étroit avec l'AGRASC.
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