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Vincent Rolland
Question N° 270 au Ministère de l’europe
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulière de nombreux ressortissants britanniques ayant acquis, avant le Brexit, des résidences en France. La règle des 90/180 les pénalise fortement alors qu'ils sont propriétaires d'un bien dans le pays. Aussi, il souhaite savoir si une évolution de cette règle est envisageable afin que ces britanniques puissent, à l'instar des ressortissants français en Grande-Bretagne, séjourner 180 jours consécutifs sans qu'il y ait nécessité d'obtenir un visa.
Réponse émise le 16 août 2022
Lors de sa sortie de l'Union européenne (UE), le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE.L'accord de retrait garantit toutefois la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui résidaient en France ou dans un autre État membre avant le 1er janvier 2021.Par ailleurs, l'UE et le Royaume-Uni se sont engagés dans l'accord de commerce et de coopération à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne.Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l'UE, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n'ont pas besoin de visa. Cette exemption de visa de court séjour est inscrite dans le règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Dans ce contexte, il n'est pas possible pour la France d'accorder unilatéralement aux citoyens britanniques une dérogation aux règles de circulation adoptées au niveau européen.Pour les séjours d'une durée de 3 à 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur ». Pour les séjours de plus de 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » car leur résidence secondaire sera considérée comme leur résidence principale, au moins pour l'année en cours. Le VLS-TS vaut titre de séjour pour une durée de 12 mois maximum et permet de demander, 2 mois avant son expiration, une carte de séjour en préfecture pour prolonger le séjour en France.
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