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Loïc Kervran
Question N° 2533 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le devenir des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et leur transformation en service autonomie à domicile (SAD). En effet, certains SSIAD sont engagés depuis plusieurs mois, encouragés en cela par les agences régionales de santé, dans la constitution de groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). Cette mutualisation se matérialise par la signature d'une convention constitutive entre les différentes parties, qui peuvent inclure SSIAD et services d'aide à domicile. Aussi, il aimerait savoir si l'existence d'une convention constitutive dans le cadre d'un GCSMS qui réunirait des SSIAD et des services d'aide à domicile serait de nature à répondre aux critères de transformation en SAD ou si seules les fusions/absorptions sont constitutives d'un SAD au sens de l'obligation entrant en vigueur en 2025.
Réponse émise le 28 février 2023
Les travaux d'application de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 se poursuivent. La loi prévoit que le décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile soit publié au plus tard le 30 juin 2023. Un groupe de travail, où sont représentés des agences régionales de santé, des conseils départementaux, ainsi que des fédérations professionnelles, se réunit régulièrement. Cette question y est largement abordée. La concertation se fait en toute transparence et dans un esprit de souplesse. La fusion ne sera pas la seule modalité de constitution des services autonomie à domicile, l'option d'une autorisation portée par un groupement de coopération sociale et médico-sociale faisant notamment partie des discussions.
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