Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Loïc Kervran
Question N° 2387 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation de formation des représentants des usagers du système de santé. Par modification de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a instauré une obligation de formation de deux jours des représentants des usagers du système de santé pour les mandats postérieurs à sa promulgation. Par suite, l'arrêté du 20 juillet 2021 a dévoilé un nouveau cahier des charges actualisant les modalités de formation. Ainsi, celles-ci visent aujourd'hui à donner aux représentants des usagers « des capacités pour comprendre l'organisation, le fonctionnement et le financement du système de santé et ses enjeux, l'organisation et la structuration des établissements de santé ». Elles ont également pour but de transmettre la connaissance des droits des usagers, en plus de l'apprentissage des « fondamentaux de la démocratie en santé, ses grands principes de la bioéthique et ses questions éthiques auxquelles les représentants pourront être confrontés ». Il est à noter en outre que l'association délivrant la formation se doit de remplir une série d'indicateurs (nombre de représentants, taux de participation et de satisfaction, etc.) et de les transmettre au ministère des solidarités et de la santé. Le caractère obligatoire de cette formation est souvent très mal accueilli par les représentants des usagers qui y sont soumis. Plusieurs démissions directement liées à cette obligation ont été observées. Il l'interroge donc sur l'intérêt de rendre obligatoire la formation des représentants des usagers du système de santé et souhaite connaître son avis sur la possibilité de lui conférer un caractère facultatif.
Réponse émise le 13 février 2024
La formation des représentants des usagers du système de santé instituée par l'art. L. 1114-1 du Code de la santé publique a pour objectif d'apporter aux participants les connaissances et les compétences indispensables pour assurer leurs fonctions dans les instances hospitalières ou de santé publique. Elle permet notamment de transmettre aux personnes nouvellement nommées des éléments de compréhension générale sur le fonctionnement et le financement du système de santé, de leur faire connaître les outils et les procédures. Cette formation est d'une durée de 18 heures et le contenu est adapté aux différents profils des participants, aux savoirs déjà détenus et aux compétences déjà acquises. La réalisation de cette formation permet de lever une incompréhension observée de manière récurrente concernant le rôle du représentant des usagers du système de santé. L'objectif est de former des représentants d'usagers du système de santé, dans la globalité des enjeux et des problématiques, et non des usagers que l'association a vocation à représenter (Alzheimer, diabète, etc.). La formation est assurée par trois associations habilitées par l'arrêté du 27 avril 2022 : France Assos Santé (UNAASS), l'association « Actif santé » et l'association des accidentés de la vie (FNATH). Les représentants d'usagers sont des acteurs essentiels du système de santé, il est par conséquent indispensable de conserver le caractère obligatoire de la formation qui leur permet d'exercer pleinement leur rôle au moyen de l'acquisition d'un socle minimum de compétences de représentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.